Droit Constitutionnel: le contrôle

Le contrôle de constitutionnalité ne se limite pas à la vérification de la conformité à la seule Constitution au sens strict. Il s’étend à ce qu’il est convenu d’appeler le « bloc de constitutionnalité »

Outre la loi fondamentale de la République, le bloc de constitutionnalité comprend notamment le préambule de la Constitution. Celui-ci, en renvoyant à deux autres textes, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, confère également valeur constitutionnelle à ces textes ; la loi est donc soumise aux principes contenus dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et aux « principes particulièrement nécessaires à notre temps » au sens du préambule de 1946, ainsi qu’à divers principes et objectifs de valeur constitutionnelle définis par la propre jurisprudence du Conseil.

Le bloc de constitutionnalité comprend également la Charte de l’environnement annexée à la Constitution depuis la révision du 1er mars 2005.

§ Mise en œuvre du contrôle

Le contrôle de constitutionnalité est systématique pour les lois organiques avant leur promulgation et pour les règlements des assemblées parlementaires. Celles-ci ne sont donc plus pleinement maîtresses de leur règlement et ont ainsi perdu un des attributs essentiels des régimes parlementaires antérieurs à la Vème République.

Pour les lois ordinaires, le contrôle est facultatif et s’opère après une saisine du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du Premier ministre ou, depuis la révision constitutionnelle de 1974, de 60 députés ou 60 sénateurs.

Est également facultatif le contrôle que le Conseil constitutionnel peut opérer, depuis la révision du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 1999, sur les lois du pays adoptées par l’assemblée délibérante de Nouvelle Calédonie et qui, aux termes de l’article 77 de la Constitution, ont force de loi.

Sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique du 10 décembre 2009 a mis en place, à compter du 1er mars 2010, un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori des dispositions législatives : la question prioritaire de constitutionnalité. Tout justiciable peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu’une disposition législative, par définition déjà promulguée, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La juridiction vérifie que les conditions posées par la loi organique sont remplies et transmet la question à la juridiction suprême de son ordre, laquelle exerce à son tour un filtre, et renvoie, le cas échéant, la question au Conseil constitutionnel. Ce dernier statue alors sur la constitutionnalité de la disposition législative ainsi contestée.

§ Conséquences des décisions du Conseil constitutionnel : en cas de non-conformité, la disposition est censurée. Plusieurs situations sont alors possibles :

– l’intégralité de la loi est censurée, ce qui interdit sa promulgation ;

– une partie de la loi est censurée :

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