Les entreprises, la concurrence et l’Europe

 « Les entreprises, la concurrence et l’Europe »

Comment les instances communautaires peuvent elles réagir face aux principales violations des règles de concurrence par les entreprises ?

Introduction :

Toute entreprise est assujettie au droit européen à la concurrence à partir du moment où son action affecte le commerce entre Etats membres, que cette entreprise soit européenne ou non.

La concurrence est une situation dans laquelle une entreprise se trouve face à une autre ou plusieurs autres et dans laquelle tout en rivalisant avec ces autres entreprises elle fait des profits en offrant un bien ou un service au moins équivalent pour un prix plus ou moins égal. Le terme de concurrence s'applique aux activités de production, aux activités commerciales et aux services.

Les instances communautaires sont un ensemble  d’institutions européennes (le Conseil, la Commission et le Parlement européen). Elles veillent au respect du droit communautaire.

I.        Quelles sont les instances concernées ?

-        La commission européenne,  elle est la gardienne des traités. Elle est chargée de veiller à l'application des traités et en ce qui concerne au droit à la concurrence La commission européenne peut également intervenir de sa propre initiative sur une affaire qui concerne quelques entreprises à partir du moment où elle considère qu'elle est l'autorité la mieux placée pour agir.

-        La  Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des sept institutions de l'Union européenne. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités.

-        L’Autorité de la concurrence (ADLC) est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Les décisions de l'ADLC font partie de la jurisprudence Française et européenne

-        Les tribunaux de première instance peuvent aussi jouer un rôle contre les violations des règles de concurrences. L’exemple de Microsoft l’illustre bien où le TPI a confirmé la décision de Commission européenne et a condamné Microsoft à verser 497 millions d’euros pour abus de position.

II.        Quelles sont les décrets ?

-        L’article 101 du TFUE (ex-article 81 du Traité CE)  interdit les accords et pratiques anticoncurrentielles qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre états membres. L'article 101 du TFUE condamne expressément les accords et autres pratiques concertées entre entreprises. L'article parle d'accords ou de pratiques concertées L’article 102 du TFUE (ex-article 82 du Traité CE) prohibe les abus de position dominante.

C’est sur cet article que Saint-Gobain écope d’une amende 896 Millions pour abus de position dominante infligée par  la Commission européenne  ou encore Intel  qui été contraint de verser plus de 1,06 milliard d’euros pour abus de position aussi.

-        Applicabilité par l'arrêt CJCE du  5 octobre 1988. "Relève du droit européen  toute entente ou toute pratique susceptible d'affecter de manière directe ou indirecte  actuelle ou potentielle les courants d'échange entre les Etats membre et entraver ainsi l'alter pénétration économique voulue par le traité"

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