Ordonnance Montils-lès-Tours - M.E

TD VIII – Ordonnance de Montils-lès-Tours, 1454

Selon Albert RIGAUDIERE, « ordonner la rédaction du droit coutumier du royaume, c’était affirmer que l’Etat était assez puissant pour domestiquer un mode de production du droit qui lui avait toujours échappé »

Charles VII dit « le roi très Victorieux de France », au lendemain de la guerre de Cent et à la tête d’un royaume désormais réunifié, entreprend la reprise en main de l’Etat et de l’administration. Charles le Bien Servi s’efforce de restaurer son autorité à l’intérieur par des parlements locaux et à l’extérieur de son royaume. Ce dernier reconquit les parties du royaume abandonnées aux Anglais, rétablit l'économie, mit en place le gallicanisme et affirma l'autorité royale et arrive à mettre la main sur la coutume.

Le texte proposé à l’étude est un extrait du dernier article de l’ordonnance de Montils-lès-Tours promulgué par le roi Charles VII le 15 avril 1454 au château de Montils-lès-Tours, l'une des résidences préférées du roi. Parmi les cent vingt mesures promulguées, plusieurs ont déjà été édictées en 1446, mais cette fois-ci, rassemblées dans le cadre d'une réforme générale, elles concernent le royaume dans sa totalité.

Le roi se revendique comme étant le protecteur et défendeur de l’ordre coutumier. Et cette ordonnance intervient à un instant où le roi est assez puissant pour domestiquer ce mode de production du droit puisqu’il est vainqueur de la guerre mais elle intervient également à un moment où il y a volonté pour le roi de rappeler à l’ensemble du royaume et notamment aux grands seigneurs du royaume qui ont commencé à faire rédiger officiellement les coutumes de leur domaines comme le comte d’Anjou en 1411, le comte de Poitou en 1417 et le duc de Berry en 1450, que le rôle de gardien des coutumes est une prérogative royale.

Cette ordonnance royale apparaît comme la première initiative monarchique concernant la rédaction des coutumes. Elle porte sur la réformation de justice et en l’occurrence elle définit les compétences juridictionnelles du Parlement de Paris, l’étendue du domaine royal, les droits relatifs à la royauté, aux pairs de France, aux prélats et etc.

L’article 125 de la Grande Ordonnance de Montils-lès-Tours, prescrit la mise par écrit de l’ensemble des coutumes du royaume.

Dans cet ordonnance, il est question de l’importance de la rédaction de la coutume qui permet ainsi la promotion d'une coutume unifiées et précises sur l'ensemble du territoire en passant par une interprétation officielle qui permettra, dans l’intérêt des sujets, de rendre la justice rapidement.

De telle manière, il sera intéressant d’analyser les motifs légitimes de la rédaction des coutumes (I) puis d’étudier l’influence royale sur le droit coutumier (II).

1. Les motifs légitimes de la rédaction des coutumes

Ce projet de rédaction des coutumes a été envisagé pour répondre à des problèmes bien présent au sein du royaume. Cette rédaction avait pour but d’unifier les coutumes au sein d’un même royaume (A) et de permettre un meilleur fonctionnement des tribunaux (B)

1. L’harmonisation des coutumes du royaume

En droit, la coutume ou règle coutumière est une règle issue de pratiques traditionnelles et d'usages communs consacrés par le temps et qui constitue une source de droit. « Usages, stiles et coutumes, sont divers selon la diversité de nostre royaume ». Ainsi comme l’énonce cette ordonnance, dans le royaume de France, d’un ressort coutumier à l’autre on observe que les coutumes subissent des variations considérables. Une distinction s’opère donc entre coutume du Nord, subissant l’influence des traditions germaniques et coutume du Sud, fortement imprégné de romanité. La différence est si poussée qu’on parle de « pays de droit coutumier » au Nord et de « pays de droit écrit » dans le Midi. Les coutumes connaissent donc une grande variété dans le royaume.

« Souventfoys advient que les parties prennent coustumes contraires en un mesme pays ; et aucunesfoys les coustumes muent et varient à leur appétit ». Ainsi, la multiplicité des coutumes rime avec accumulation de procédures contradictoires et de contraires diverses.

Du fait de cette abondance coutumière et de la diversité de l’imprécision coutumière, une codification permettant l’harmonisation des coutumes du royaume paraît indispensable. La multiplicité des conflits engendrée mécaniquement par la multiplicité des coutumes, par la division entre pays de droit écrit et pays coutumier doit cesser puisqu’elle freine l’absolutisme royale. D’où, la proposition de rédaction de la coutume par Charles VII.

Ainsi la rédaction des coutumes permet de contribuer au figement du droit coutumier, désormais insusceptible d’évoluer. Figer ainsi les coutumes, c’est rendre permanent un droit féodal en un temps où la féodalité est en net déclin. De plus, grâce à la rédaction, la coutume est fixée ce qui en fait une loi écrite qui ne peut dès lors être modifié qu'en suivant la procédure de rédaction et cela s’avère être fondamental pour la sécurité juridique.  En somme, cette rédaction engendre, une unification du droit dans le royaume puisqu’elle suppose que lors de la procédure de rédaction, il y aura eu des arbitrages entre les coutumes contradictoires, les coutumes floues et incertaines. Le droit qui en ressort sera plus limpide et clair. La mise par écrit de la coutume met fin aux contradictoires entre les coutumes voisines et aux « variations et contrariétez »

L’harmonisation des coutumes seule ne suffirait pas à réformer la justice. Un désengorgement des tribunaux paraissait nécessaire.

1. Le désengorgement des tribunaux

« [Si] aussi les coustumes, usages et stiles des pays de nostredit royaume, estoient rédigez par escrit, les proces en seroient plus briefs, et les parties soubslevées de despenses et mises, et aussi les juges en jugeroyent mieux plus certainement. » Cette ordonnance énonce clairement ces objectifs qui sont donc l’amélioration du fonctionnement de la justice, la favorisation de la rapidité des procès (« abréger les procez et litiges d’entre nos subjectz ») et l’abaissement du coût de ces derniers (« les relever de mises et despens ».

La rédaction des coutumes est envisagée pour permettre un meilleur fonctionnement des tribunaux en les rendant, notamment, moins aléatoires, puisque seuls les textes rédigés pourront être invoqués devant les tribunaux.  

« Et les leur convient prouver, par quoy les procez sont souvent foys moult allongez » souligne bien l’obstruction et la lenteur des tribunaux à cause de la preuve.

Le désengorgement des tribunaux va donc s’effectuer notamment par le fait que la preuve en justice de la coutume est facilitée avec l’idée de rendre toutes les coutumes notoires.

...