Phénomène criminel

Voici un résumé de la décision du tribunal civil de Liège du 28 novembre 2022.

1. Les faits

Les faits concernent les détenus en prison, plus précisément de la prison de Lantin. Dans cette affaire, il y a une surpopulation carcérale et les droits fondamentaux des détenus ne sont pas respectées.

2. La procédure

En 2015, l’Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique ont assigné l’État belge pour engager sa responsabilité, sur base de l’article 1382 du Code civil, car l’O.B.F.G reproche à l’État de ne pas adopter les mesures nécessaires pour remédier à la surpopulation carcérale dans la prison de Lantin.

Dans le cadre de ce jugement une question préjudicielle a été posée à la Cour constitutionnelle qui était celle-ci : « est-ce que l’article 495 du Code judiciaire, qui ne permet pas à l’Ordre des barreaux francophone et germanophone de former devant les juridictions une demande afin de défendre les intérêts du justiciable, viole les articles 10 et 11 de la Constitution (garantissant les principes d’égalité et de non-discrimination ) ». La Cour constitutionnelle a répondu en 2017 que l’article 495 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

En 2018, le jugement du tribunal autrement composé décide que l’État belge est condamné à payer la somme de 3.000 euros à chacun des avocats de l’Ordre des barreaux francophone et germanophone à titre de réparation de leur dommage moral. De plus, le tribunal a retenu la responsabilité de l’État pour s’être abstenu face au problème de surpopulation carcérale et le tribunal a désigné un expert. Ce dernier donnera un avis pour savoir s’il faut supprimer toute la surpopulation carcérale au sein de la prison à Lantin et un avis concernant les délais raisonnables de toute suppression de surpopulation carcérale.

Dans son rapport, l’expertise conclut qu’il y a une certaine tolérance de surpopulation qui est inévitable mais aussi que les pouvoirs politiques ont le devoir de se charger à résoudre ces problèmes de surpopulation et d’infrastructures pénitentiaires et ce, quel que soit leur niveau de pouvoir. L’expert estime, sur base de son rapport, que la réduction de densité carcérale serait à réduire de 110 pour cent et d’autres mesures, précisés dans son rapport, pourraient être mises en œuvre dans un délai raisonnable de 1.

Par la suite, un arrêt de la Cour d’appel de Liège est rendu en 2020 et elle confirme le jugement rendu en 2018 : « L’État belge est également condamné à prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à tout traitement inhumain et dégradant ».

3. Les thèses en présence

La demande faite de l’O.B.F.G. au tribunal est « d’obtenir une réduction du taux de surpopulation carcérale de 110 pour cent dans un délai de six mois sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour et par détenu excédant la capacité maximale de Lantin. L’O.B.F.G. exige également qu’il soit mis fin aux traitements inhumains et dégradants présents à Lantin dans un délai de six mois à dater de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour. » L’O.B.F.G. a aussi réclamé

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