Libertés publiques, libertés fondamentales : Quelles perspectives ?

Ayoub El Maddahi                                                                                                 L3 Droit M. Maricourt

Libertés publiques, libertés fondamentales : Quelles perspectives ?

        Par un décret du 27 mars 1954, une importante réforme de l’enseignement universitaire a eu lieu mettant en œuvre une nouvelle licence en droit. Dans cette réforme, vient l’introduction d’une nouvelle matière intitulée « Libertés publiques ». Elle était optionnelle lors de sa création puis devenue obligatoire en 1962. Néanmoins, le fait d’être consacré par les textes universitaires ne signifie pas pour autant que l’objet de cette discipline ait été défini avec précision. En effet, aujourd’hui, une multiplicité des dénominations est de mise : Les libertés publiques, les libertés fondamentales, les droits fondamentaux, les droits de l’Homme…

        Il convient donc de faire un travail de définition préalable des termes essentiels du sujet. Selon Stéphanie Hennette-Vauchez et Diane Roman, les libertés publiques renvoient aux droits et libertés sanctionnés juridiquement par le droit et plus particulièrement par la loi d’un Etat. Par leur caractère public, elles seraient donc opposables à la puissance publique [1]. Les libertés fondamentales auraient, quant à elles, une conception plus large. Il s’agirait de l’ensemble des libertés « primordiales » pour l’individu. Les libertés fondamentales sont considérées comme fondamentales parce qu’elles disposeraient d’une consécration normative d’un certain niveau juridique au sein de la hiérarchie des normes mais également parce qu’elles seraient inhérentes à la dignité de la personne humaine. S’agissant de la perspective, elle n’a pas de définition juridique à proprement dite. Il s’agit simplement de l’aspect sous laquelle une chose est envisagée. Cela signifie également un ensemble d’évènements susceptibles de se produire, une éventualité en quelque sorte.

        La notion de liberté, en France, a réellement été popularisée depuis le XVIIIème avec le courant philosophique des lumières et elle résonne encore à l’heure actuelle ce qui définit ainsi les limites historiques de l’étude. Cependant, l’étude des libertés publiques et des libertés fondamentales touchent à plusieurs matières du droit : Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international.

        Dans les matières universitaires, les cours de « Libertés publiques » ont été progressivement remplacés par les cours de « Droit des libertés fondamentales » durant la seconde moitié du XXème siècle. Le choix d’une expression plutôt qu’une autre renvoie à des approches différentes de la matière. Cette diversité terminologique témoigne ainsi de la jeunesse de cette matière qui cherche encore aujourd’hui à préciser son objet et à définir ses contours. Il convient alors de cerner en quoi ces changements sont significatifs, que ce soit pour la matière en elle-même ou pour les conséquences que ce changement implique.

1 : S. Hennette-Vauchez, D. Roman, Droits de l’homme et libertés fondamentales, Dalloz, 2020

        Par ces observations, il convient de traiter la problématique suivante : Dans quelles perspectives les libertés publiques et les libertés fondamentales se différencient-elles ?

        En effet, les libertés publiques et les libertés fondamentales ne sont pas des termes synonymes. Ce changement de dénomination n’est pas anodine dans le sens où des différences concrètes sont caractérisées entre les deux matières (I). De plus, ce changement ne concerne pas uniquement la distinction des matières entre elles mais a une véritable répercussion sur l’avenir dans d’autres domaines du droit voire même au-delà avec les luttes politiques (II).

I. Une divergence matérielle concrète entre les deux matières

        Les libertés publiques et les libertés fondamentales contiennent des différences entre elles qui font qu’il est difficile de les considérer comme étant de simples synonymes. En effet, rien que par leur dénomination, il est possible de déceler une divergence conceptuelle (A). Au-delà de cette différence conceptuelle, les systèmes de pensée qui gouvernent ces deux matières sont également différentes (B).

        A. Une différenciation conceptuelle importante

Les libertés publiques et les libertés fondamentales ont comme point commun de ne pas avoir de sujet de droit directement déterminé comme les droits de l’Homme par exemple. Cela implique donc qu’elles cherchent à octroyer ces libertés au-delà de l’individu pour toucher des sujets plus larges. Néanmoins, ces deux matières concernent des sujets différents :

• S’agissant des libertés publiques, le terme « publiques » est plutôt explicite. Il est question de défendre les intérêts communs de l’Homme. C’est logique étant donné le contexte dans lequel les libertés publiques ont réellement été consacrées. Cette notion est concrétisée dans la 2nde moitié du XIXème siècle où de nombreux droits et libertés ont été consacrés à titre collectif, que ce soit durant le Second Empire ou la IIIème République comme la liberté syndicale ou la liberté d’association par exemple. Ces intérêts collectifs correspondent à la situation économique du pays d’alors à savoir la Révolution industrielle engageant ainsi un fort intérêt pour les questions sociales.

• Concernant les libertés fondamentales, la différence est subtile. Il n’est pas question de défendre uniquement des intérêts individualistes comme c’était le cas avec le courant philosophie des lumières qui a eu la DDHC de 1789 comme consécration. Il n’est pas non plus question de défendre uniquement des intérêts communs. Une troisième voie est de mise : Il s’agit de défendre des catégories de sujets  déterminés comme les migrants, les réfugiés politiques ou encore les minorités.

B. Une différenciation de paradigme juridique

        Les libertés publiques et les libertés fondamentales ont également des différences dans leur système de pensée. En effet, les deux notions ont un paradigme différent et ce, sur plusieurs points :

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