L’exercice du pouvoir constituant durant la période révolutionnaire

Dissertation histoire du droit constitutionnel

1. Sujet : L’exercice du pouvoir constituant durant la période révolutionnaire
2. (1789-1799)

12/20

Le sujet est bien traité dans l’ensemble. Cependant, il faut vraiment faire très attention aux fautes. Prenez le temps de vous relire. C’est important !

« Les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l'objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaître » Pactet nous définit donc à travers cette citation le pouvoir constituant, comme le pouvoir d'établir ou de réviser les constitutions divisées, pour le pouvoir d’établir comme le pouvoir constituant originaire et le pouvoir de réviser le pouvoir constituant dérivé.
        Durant la Révolution française, la volonté d’abolir le système de privilèges et d’établir un nouveau fonctionnement politique, juridique et institutionnel à mener à la création de nouvelles constitutions. En effet, depuis la réunion des états généraux le 5 mai 1789 jusqu’au coup d’État du 18 brumaire de l’an VIII (9 novembre 1799) et l’adoption le 13 décembre 1799 d’une nouvelle Constitution instaurant le Consulat, ce n’est pas moins de 4 constitutions qui se sont succédé. Ces constitutions ont toutes été issues d’un pouvoir constituant c'est-à-dire la capacité et la légitimité à faire et modifier la constitution. Ce pouvoir constituant est par nature détenu par le souverain, car il va limiter le pouvoir de ce dernier et seul un souverain a la capacité de se contrôler (on retrouve ici le caractère paradoxal d’une constitution qui est l’expression du pouvoir et aussi le contrôle de l’État). En effet, la souveraineté selon Jean Bodin « c’est la puissance absolue et perpétuelle […] c’est le droit de faire et de casser la loy », il apparaît donc que seul le souverain peut posséder le pouvoir constituant. Cela sera après la Révolution française développée dans la théorie de l’autolimitation du souverain par Iherig dans son ouvrage Der Zweck in Recht en 1877.
        Or, durant la période révolutionnaire, la souveraineté est passée du monarque au peuple, ainsi il est essentiel de comprendre l’exercice du pouvoir constituant durant la période révolutionnaire. On peut tout d’abord distinguer deux formes de pouvoir constituant ; le premier est le pouvoir constituant originaire, il est celui qui donne naissance à une nouvelle constitution, pour l’exercer il faut que l’ordre juridique précédent soit effacé il apparaît donc essentiel de le comprendre et de savoir de qui il émane surtout dans une période de troubles et de changements que représente la Révolution française. En effet, si le Tiers état s'est d’abord revendiqué Assemblée Nationale le 17 juin 1789, puis Assemblée Constituante le 9 juillet 1789, c'est bien que du fait qu’elle représente la souveraineté nationale, elle détient le pouvoir de créer une nouvelle constitution. Par la suite la constitution^[a] de l’an III sera adoptée par référendum, celle des Thermidoriens également ce qui montre bien l’importance de la légitimité du pouvoir constituant originaire. La deuxième forme du pouvoir constituant est le pouvoir constituant dérivé, il s’agit du pouvoir qui permet de modifier la constitution. Selon Sieyès le pouvoir constitué doit se retrouver soumis au pouvoir constituant, il est donc important de comprendre comment ce dernier est mis en place dans les différentes constitutions de la période révolutionnaire française.
         Ainsi nous pouvons nous demander comment s’est exercé le pouvoir constituant durant la période révolutionnaire ? Au vu des deux formes du pouvoir constituant nous nous intéresserons successivement à chacune d’entre elles. Nous étudierons donc le pouvoir constituant originaire pendant la Révolution française (I) puis les pouvoirs constituants dérivés en fonction des différentes Constitutions (II).

I/Le pouvoir constituant originaire ^[b]

Le pouvoir constituant originaire est donc la capacité à créer une nouvelle Constitution, celui-ci dépend du souverain. Or, durant la Révolution, la question de la souveraineté et de son expression a énormément évolué. Si durant l’Ancien régime le pouvoir constituant est la ^[c]seule possession du roi, on peut d’ailleurs remarquer que pendant la Restauration en 1814 la Charte est octroyée par le roi alors seul possesseur du pouvoir constituant, en 1789, c'est les députés du Tiers état rejoints par quelques membres de la noblesse et du clergé qui se déclarent assemblée constituante le 9 juillet. Et dès les débats sur la première Constitution française le député Frochot dit dans son discours à l’assemblée constituante le 31 août : «  Mais aussi, Messieurs, les droits des nations ont été proclamés en vain, si l’on ne reconnaît pas ce principe : qu’au peuple appartient le pouvoir de rectifier, de modifier sa constitution, de la détruire même, de changer la forme de son gouvernement, et d’en créer une autre. » Cet extrait montre bien la légitimité du peuple à posséder le pouvoir constituant. Il convient de remarquer que si le pouvoir constituant originaire appartient bien au peuple (A), à cause de l’instabilité politique et des nombreux bouleversements, le pouvoir constituant est sans cesse disputé (B)

1. Le pouvoir constituant originaire issus du peuple

Durant la Révolution française, le régime représentatif et la volonté de rendre au peuple sa souveraineté ont  conduit à la nécessité de donner le pouvoir constituant au peuple, et cela s’est matérialisé de différentes façons.

L’origine populaire du pouvoir constituant originaire apparaît avec la revendication du nom d’Assemblée Nationale par les députés du Tiers état , par cet acte très symbolique la souveraineté passe du roi au peuple. Par la suite, ils revendiquent leurs pouvoirs constituants issus de cette souveraineté avec le serment du jeu de Paume le 20 juin, dans lequel ils jurent ne pas se séparer avant que «  La Constitution fût établie et affermie sur des fondements solides ». Ils se déclareront assemblée constituante le 9 juillet et adopteront la Constitution le 3 septembre 1791. Les députés qui sont élus et revendiquent représenter le peuple exercent donc leurs pouvoirs constituants pour la première fois. On retrouve cette idée dans l'article 2 :   « La Nation, de qui seules émanent tous les Pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.[…] » Néanmoins il est à noter que la peur du retour à la monarchie, mènera à l’absence de référendum si qu'il peut constituer un obstacle au pouvoir constituant du peuple.
        Nonobstant lors de la république Jacobine, une nouvelle Constitution est adoptée il s’agit de celle de l’an III. Afin de l’écrire, la Convention nationale décide de créer un comité de Constitution. Et afin de respecter encore une fois le pouvoir constituant originaire du peuple, le 19 octobre 1792 est rendu le décret suivant : « sur la demande du comité de Constitution, la convention nationale invite tous les amis de la liberté et de l’égalité à lui présenter, en quelque langue que ce soit, les plans, les vues et les moyens qu’ils croiront propres à donner une bonne Constitution à la République française ; autorise son comité de Constitution à faire traduire et publier par la voie de l’impression les ouvrages qui seront envoyés à la convention nationale ». Ainsi, par ce décret, il exerce le pouvoir constituant originaire. De plus, le texte de cette Constitution sera adopté par référendum encore une fois, cela montre la volonté de laisser le pouvoir constituant au peuple.
        Durant la République Thermidorienne, on retrouve également cette idée que seul le peuple possède le pouvoir constituant originaire, la Constitution du Directoire sera ainsi soumise au référendum permettant encore une fois de rendre le pouvoir constituant au peuple.
        Tout ceci s’inscrit dans une théorie de Sieyès selon  laquelle il n’existerait qu’un seul pouvoir, celui de la nation. Cet unique pouvoir constituant qui donnerait de la légitimité aux autres. Ainsi, pour exercer le pourvoir, il faudrait respecter la volonté nationale.

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