Les pouvoirs de l'employeur et la protection de la santé des salariés

                                                     COURS DROIT SOCIAL

  POUVOIRS DE L EMPLOYEUR ET PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES

I/ OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE

Tant l'employeur que le salarié ont des obligations en matière de sécurité , ces obligations concernent tous les employeurs de droit privé et tous les salariés et stagiaires, quelle que soit la nature du contrat de travail les liant à leur employeur

A/ Obligations de l'employeur  

L'employeur a une obligation générale de sécurité , il doit également former ses salariés en ce domaine

1/ Obligation générale d'hygiène et de sécurité

a/ défintion de l'obligation de sécurité

L'employeur quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chaque salarié

Il doit évaluer et prévenir les risques professionnels

Cette obligation est désormais considéré par la cour de cassation comme une obligation de moyens renforcée : l'employeur ne manque pas à son obligation s'il justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires en termes d'évaluation des risques , de prévention, d'information et formation et mise en place de moyens adaptés ; en revanche il n'est pas nécessaire que le risque se soir réalisé pour que l'employeur engage sa responsabilité

Jurisprudence

Cass soc 1er juin 2016

Selon cet arrêt l'employeur n'est plus automatiquement responsable du harcèlement subi par un salarié ; il peut s'exonérer s'il justifie avoir pris les mesures de prévention obligatoires et s'il a pris immédiatement (dès qu'il a été informé de l'existence des faits de harcèlement ) les mesures propres à le faire cesser

b/ Prevention des risques professionnels

L'employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé physique et mentale des salariés en fonction des activités de son entreprise ; a cet effet il doit établir un document unique d'evaluation des risques professionnels ou DUERP, dans lequel il est consigné le bilan de cette évaluation , ce document doit etre mis à jour une fois par an au moins, il peut etre consulté par les salariés, le CSE, Inspecteur du travail, et le medecin du travail

L'employeur doit également désigner un responsable sécurité ou faire appel à un intervenant exterieur ;

c/ Prévention des risques professionnels (« pénibilité »)

L'employeur doit engager des actions de prévention portant sur des facteurs de risques professionnels ; ces risques sont au nombre de dix et peuvent concerner tous les salariés

Pour six de ces risques , un compte professionnel de prévention (C2P) doit être ouvert pour les salariés exposés à ces risques au dela de seuils

Les entreprises dont une partie des salariés sont exposés à un ou plusieurs des six facteurs doivent etre couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à la prévention des risques professionnels

Cette obligation s'impose également aux entreprises « accidentogènes » d'au moins 50 salariés dont le taux d'accident du travail est considéré comme trop élévé

d/hygiène, sécurité et conditions de travail

exemple : l'employeur est tenu de respecter des règles spécifiques d'hygiène, de sécurité, et d'amélioration des conditions de travail

En matière d'hygiène : aménagement des locaux de travail de manière à garantir la sécurité des travailleurs , tenue dans un état constant de propreté, aeration et assainissement

En matière de sécurite : prévention des incendies, equipements de protection individuels

En matière de conditions de travail : reduction du bruit, protection contre le froid, respect de la durée de travail,respect de la dignité humaine

En matière de respect de la dignité humaine

Jurisprudence Cass Crim 4 mars 2003

Un employeur a été condamné pour delit de soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail indignes ; dans une entreprise de confection de vetements l'employeur faisait subir à ses salariés des mesures incompatibles avec la dignité humaine : interdiction de lever la tete, de sourire, communication par des hurlements, des cris, arret du chauffage à la cantine en période de froit, insultes publiques, cadences imposées, conditions matérielles de travail faisant d'eux le prolongement d'une machine outil, les salariés étaient considérés comme des personnes vulnérables du fait de leur absence de qualification,du travail dans le secteur de la confection, salaries vivant en milieu rural, facteurs rendant difficiles la recherche d'un autre emploi

En matière de tabagisme et de vapotage

Le decret de novembre 2006 fixe les conditions de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, il  est interdit de fumer « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail «   , cette interdiction s'applique aussi bien dans les espaces collectifs que dans les bureaux individuels ;

il est désormais interdit de vapoter dans les lieux de travail fermes et couverts à usage collectif ; cette interdiction ne concerne pas les bureaux individuels mais l'interdiction peut etre prévue par le règlement interieur

L'employeur peut aménager des espaces fumeurs à sa convenance

Jurisprudence

Cass soc 15/1/2014

Le salarié avait ete surpris en train de fumer avec deux collegues dans un local presentant un risque d'incendie et d'explosion à la présence de polyester et au passage d'une conduite de gaz ; la cour de cassation a estimé que le comportement de l'interessé, membre de l'équipe de première intervention incendie au sein de l'entreprise , qui n'invoquait ni l'absence d'interdiction d'accès au local ou de reglementation d'accès à celui ci, ni le defaut d'affichage de consignes de sécurité dans ce local etait constitutif d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

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