Les définitions du droit pénal

DROIT PÉNAL

SECTION 1 : LES DÉFINITIONS DU DROIT PÉNAL

Le droit pénal peut aussi être désigné comme étant le droit criminel, mais cette expression est moins utilisée que le terme de droit pénal. Tout de même, elle a longtemps été utilisée car elle met l’accent sur la criminalité, le phénomène criminel et la délinquance.

Le mot crime ne désigne pas quelque chose de précis, mais le mot droit pénal est très spécifique, c’est une infraction pénale qui fait encourir les peines les plus sévères.

En droit pénal français, on distingue trois infractions :

• Le crime
• Le délit
• La contravention

Le droit pénal vise à insister et mettre l’accent sur la peine, la sanction. La sanction déclenchée, est prononcée uniquement pour punir une infraction. Pour définir le droit pénal, il faut déterminer son objet, puis quels sont ses contours et limites, ce qu’elle comporte ou ne comporte pas.

1. OBJET DU DROIT PÉNAL :

La discipline qui encadre le droit pénal, est le droit de punir, le recours à cette sanction particulière qui est la sanction pénale.

Le droit pénal est l’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l’État par la sanction pénale.

Le recours à la sanction pénale, un droit sanctionnateur

Droit du recours à la peine => droit pénal

1. UN DROIT SANCTIONNATEUR :

La nature de cette sanction étant la peine, caractérise cette discipline.

Deux conséquences :

• Dans l’ordre juridique on peut s’apercevoir que le droit pénal est la branche du droit qui vient sanctionner toutes les autres. La plupart des règles juridiques, sont complétées par la prévision de sanctions pénales. (Droit pénal : gendarme du droit)
• Le droit pénal ne se manifeste qu’au travers d’une procédure. Pas de droit pénal sans procédure pénale.

Comment reconnait-on une sanction pénale ?

La notion de peine était à l’origine facilement distinguée des autres types de sanction, il est plus difficile aujourd’hui de faire cette distinction.

Elle peut prendre la forme :

• D’une privation de liberté (même si elle existe dans d’autres types sanctions)
• D’une affectation du patrimoine d’une personne (amende / confiscation de ses biens)
• D’une privation de certains droits (politique / publique / privation du droit d’exercer certaines professions)
• D’une obligation (TIG / stages)
• D’une interdiction (paraitre dans certains lieux / personne à ne plus approcher)

La sanction pénale, dans son principe, son histoire, c’est une souffrance, un mal, le fait de se voir infliger ce mal. C’est souffrance infligée à une personne en raison de la transgression qu’elle a accomplie au travers de la commission d’une infraction.

La sanction pénale vise plusieurs pénalités en même temps :

• Rétribuer le fait d’avoir commis une infraction
• Prévenir la commission d’une infraction, c’est un objectif de prévention.
• Dimension de réparation dans la sanction pénale (mais plutôt exercé par le civil).
• Fonction de réinsertion, de réhabilitation (retour dans la société lors d’une sortie de prison)

Ces différentes finalités peuvent être retrouvées dans d’autres types de sanctions. Ce qui permet de dire que c’est une sanction pénale, ces plusieurs critères :

• Elle est nominaliste (nommé par le législateur).
• Prononcée par le juge, le juge judiciaire
• Celui qui est garant des libertés individuelles
• Aux termes d’une procédure sur des règles établies

1. LE DROIT PÉNAL EST UN DROIT DIFFU :

Il y a du droit pénal partout, dans tous les domaines du droit. Il ne faut pas restreindre le droit pénal au code.

1. UN DROIT PROTECTEUR :

Le droit pénal est démocratique et doit être protecteur. Il est protecteur car le droit pénal est ce qui organise le pouvoir de punir ces citoyens, fonction de limiter ce pouvoir, empêcher l’État de porter atteintes aux libertés de ses citoyens. Il est une garantie de l’arbitraire. De plus, le droit pénal protège les valeurs sociales, les intérêts considérés comme si importants qu’ils appellent une protection d’une nature particulière, le droit pénal.

1. UN DROIT ÉTATIQUE :

Ce n’est pas un droit qui se réalise entre des particuliers. Un droit qui organise et limite le pouvoir répressif de l’État, ce qui est son monopole (l’exercice de la violence légitime). Ce pouvoir s’exprime de trois manières :

• L’incrimination, le fait d’incriminer un comportement ; décrire une conduite en l’assortissant d’une peine. Juridiquement, incriminer signifie : ériger en infraction un comportement afin de l’assortir d’une peine. Autrement dit, désigner ce qui est interdit, par la violation de cette interdiction, on risque une peine. Fonction seulement détenu par l’exécutif.
• La condamnation par une juridiction, une autorité publique particulière qui est le juge
• L’exécution de cette condamnation aussi réalisée par l’État, l’autorité publique. Peut prendre, selon les cas, forme sous l’autorité juridique ou l’administration pénitencier

Une personne ne peut subir une peine si elle n’a pas d’abord été condamnée. De la même façon, on ne peut pas être condamné si une norme juridique qui le permet.

1. LES CONTOURS DU DROIT PÉNAL :

1. AUTOUR DU DROIT PÉNAL :

LA CRIMINILOGIE :

En France, la criminologie a un statut un peu particulier. C’est une discipline descriptive, décrit ce qui est. La criminologie vise à décrire le crime, la délinquance et plus précisément le passage à l’acte, les facteurs qui expliquent la délinquance. Le propre de la criminologie se sert d’autres disciplines, l’économie, la psychologie, la médecine, ayant pour but de tenter de montrer l’existence de cette délinquance et de l’expliquer.

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