Les conditions de validité

1. Les conditions de validité

Syllogisme

1. Les faits
2. Pb juridique
3. Règles à mobiliser
4. Règles à mon cas (application)
5. Solution  

• Ne pas paraphraser
• Votre style
• Les faits pertinents
• Résumer ce qui s’est passé
• Vous ne ratez rien  

On vend des marchandises et on cède des biens.

M ; Rousseau cédant

Mme Gomez, l’acheteur

Vu les délais et la contrainte du temps et la nature du contrat projeté, quel avant contrat est le plus à même de sécuriser ces deux conventions.

Quels sont les conséquences du non-respect de la promesse unilatéral et/ ou du pacte de préférence par le cédant, en cas de conclusion avec un tiers.

Quels seraient les types des avant-contrats les plus adaptés,

Quels seraient les conséquences d’une rétractation d’une personne engagée pendant les délais impartis.

 Un arrêt en 1993 à permis au promettant de se rétracter en risquant que des DI.

Pour la première cession les deux parties opteraient pour une promesse unilatérale de vente, pour la deuxième affaire, vu le délais plus au moins long le pacte de préférence sera plus adéquat. M Rousseau risque non seulement des DI, mais peut être la nullité du contrat avec M. Dumont, et la substitution de Mme Gomez à ce dernier.  (Pour les deux affaire)

• Précontractuelle (responsabilité extracontractuelle)

• DI cause causalité

• Phase de l’avant-contrat (responsabilité contractuelle)
• Formation du contrat (conclusion, signature)

Quels sont les règles juridiques à respecter pendant la formation du contrat ?

Ces règles s’appellent les conditions de validité. Si un contrat ne respecte pas ces règles il sera mal formé ou morné.

Elles sont en ordre de 4 :

• La capacité
• Les vices de consentement
• L’objet
• La cause

Pour qu’un contrat soit valable le jour de sa formation il faut que ces 4 conditions soient respectées.

• La capacité

Être capable c’est l’aptitude d’avoir des droits et des obligations, un mineur est une personne incapable. Car l’âge de majorité n’est pas atteint.

Ex. un mineur qui contracte en passant pour un majeur, le contrat devient nul.

Exception mineur émancipé (à partir de 16 ans devant un juge)

Il y a des majeurs qui n’ont pas la capacité de contracter, ces personnes, pour passer des contrats, elles doivent être accompagnées et présentées par leurs représentant. En matière de capacité s’il y a incapacité ce contrat s’expose à la nullité (par un juge).

• Les vices de consentement

Ils sont trois, ce sont des vices qui viennent entacher le consentement et le rendre invalide.

Si le contrat est entaché par un de ces vices, le contrat risque la nullité devant un juge

• L’erreur

L’une des parties, le jour de la formation du contrat, elle a fait erreur, elle a pris le faux pour le vrai, elle a confondu.

Pour que l’erreur soit acceptée, il faut qu’elle soit spontanée. (Je me suis trompé), elle doit être excusable.

L’erreur ne doit pas être sur la valeur.  Chacun doit veiller à ces intérêts.

• Le dol

C’est une erreur mais elle n’est pas spontanée, quelqu’un cherche à me tromper. (C’est toujours le co-contractant).

Cacher des informations, exagérer etc…

Il faut qu’il soit déterminant, et il faut qui y ait l’intention de le faire.

Deux types de dol, soit actif soit passif.

Mensonge (actif)

Je cache une information qui est déterminante pour mon co-contractant, et j’ai l’intention de la cacher pour qu’il signe.  

Dans ce cas le juge accepte le dol et peut annuler le contrat et peut même condamner à des DI car le dol constitue un délit.

Passif

• La violence

Le jour de la formation du contrat, c’est la crainte pour un co-contractant, pour sa personne, pour ces biens, pour ces proches etc… Elle peut être physique ou morale.

La violence peut émaner d’un tier.

Seulement la personne concernée peut saisir le juge.  Car il s’agit de la nullité relative.

La capacité vice de consentement concerne l’intérêt privé des contractant.  Il n’y a que la victime qui peut demander la nullité.

Objet et cause intérêt général.

• L’objet

Un objet est sur quoi porte le contrat.  

Ex. le contrat de vente, l’objet pour le vendeur c’est la marchandise pour l’acheteur c’est le prix.

La cause pour le vendeur c’est le prix, et pour l’acheteur c’est la voiture.

Pour que l’objet soit accepté comme objet, il faut qu’il réponde à des conditions.

D’abord il doit exister, on ne peut pas contracter sur un objet qui n’existe pas. L’objet doit être licite.

Doit être dans le commerce juridique. Il doit être déterminé ou déterminable (le prix etc…)

• La cause

La cause c’est l’inverse de l’objet (c’est pourquoi je contracte). Pour que la cause soit valable, il faut qu’elle soit existante et licite.

La forme du contrat :

Le contrat doit avoir les organes vitaux, sinon le contrat meure.

Parfois des conditions de forme sont aussi obligatoire, soit parce que la loi l’exige soit parce que les parties veulent se ménager des preuves.

Sauf si la loi précise la forme, dans ce cas la condition de la forme est une condition de validité.

Ex. texte de loi dans le code civil dispose que dans les ventes immobilières, il faut passer le contrat de vente devant le notaire, un écrit « acte authentique » si on ne le fait pas = nullité.

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