Le système judiciaire français

Introduction

Le droit hospitalier : droit applicable au sein d’un secteur hospitalier.

Droit privé (ou civil ou judiciaire) correspond aux litiges entre deux personnes morales ou personnes physiques de droit privé.

Le droit public (ou administratif) traite des litiges entre personnes publiques (représentants de l’Etat) ou entre une personne publique et une personne privée.

L’hôpital public est une personne morale de droit public et le patient est une personne physique de droit privé.

Chapitre 1 : le système judiciaire français

Le pouvoir législatif : exercé par le Parlement (🡪 se compose du Sénat et de l’Assemblée nationale).

Le pouvoir exécutif : exercé par le Gouvernement (🡪 s’assure de la bonne application des lois).

Le pouvoir judiciaire : exercé par les Magistrats (🡪 rendent la justice et sanctionnent le non-respect des lois).

La justice est rendue par différents tribunaux :

• Les tribunaux civils tranchent les litiges entre les personnes physiques et morales de droit privé.
• Les tribunaux administratifs traitent des litiges entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public ou les litiges entre personne de droit public.
• Les tribunaux pénaux traitent des infractions à la loi.

Loi du 4 aout 1789 est venue poser les bases du système judiciaire français : la séparation des pouvoirs, la centralisation des pouvoirs, l’égalité face à la justice et la séparation de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.

En 1804 : création de Code civil 🡪très peu été réformé depuis sa création.

Code civil actuellement en voie de modification : les ordonnances. Ordonnance du 10 février 2016 qui a réformé tout le droit des contrats.

1807 : création du code de procédure civil.

1908 : création du Code pénal.

1975 : refonte du Code de procédure civile.

1982 : suppression de la peine de mort

1994 : on a un nouveau Code pénal où y est intégrer les nouvelles infractions liées au droit à la santé.

Chapitre 2 : les bases juridiques

Plusieurs types de juridictions pouvant être saisis en même temps.

Section 1 : les juridictions

§ les juridictions de droit privé

1. La première instance

1. Le tribunal judicaire

🡪Création du décret du 11 décembre 2019

 Elle procède d’une fusion des anciens tribunaux d’instance et de grande instance. Les grands tribunaux judicaires sont composés de plusieurs chambres qui sont spécialisées en fonction de leurs domaines de compétence.

1. Tribunal de commerce

Particularité de cette juridiction réside dans les juges qui y sont nommés.

Ils sont non professionnels (non formés à l’ENM) mais qui exercent une fonction commerciale reconnue.

1. Le conseil des prud’hommes

🡪Juridiction de travail chargé de régler les conflits entre employeurs et salariés. Le conseil comprend 5 sections autonomes : l’encadrement, le commerce, l’industrie, l’agriculture et les activités diverses.

1. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Traite des litiges relatifs aux contentieux général de la sécurité sociale. Il n’est pas question de juge de l’aspect médical contentieux.

1. Le tribunal pour enfant

Est compétent pour prendre des mesures d’assistance, de surveillance ou de protection pour les mineurs. Le juge pour enfant peut statuer sur des contraventions et des délits commis par les mineurs de moins de 18 ans et pour les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.

1. La Cour d’appel

Divisées en chambre : civil, commerciale, sociale et pénale.

36 Cours d’appel en France. Chaque Cour est compétente pour plusieurs départements et métropole. L’appel à : 🡪 un effet dévolutif : les juges d’appel reprennent l’affaire au point de départ ; 🡪 un effet suspensif : le jugement attaqué ne peut pas être exécuté tant que la Cour ne s’est pas prononcée.

1. La Cour de cassation

Est au sommet de la hiérarchie judiciaire. Est unique et siège à Paris. Assure l’unité de la jurisprudence française et elle siège en droit.

§ les juridictions de droit pénal

Quelques notions :

Infractions : tout comportement contrevenant à la loi pénale. Se décomposent en trois catégories de la moins graves à la plus graves : la contravention, les délits et les crimes.

Circonstances aggravantes : circonstances dans lesquelles l’infraction est commise qui va venir aggraver le comportement de l’auteur et donc sa peine.

Circonstances atténuantes de peine : circonstances dans lesquelles l’infraction est commise et qui vont enlever son « caractère grave ». L’auteur de l’infraction encourra des peines plus légères voire ne sera pas sanctionnée.

Plusieurs circonstances : la légitime défense : prouvée à la condition de protéger sa vie ou celle d’une autre personne. L’état de nécessité : prouver une nécessité et une réponse proportionnée face à cette nécessité. L’état de minorité : sur l’appréciation du juge, le mineur peut être déchargé pénalement. Le trouble mental : le fait que la personne qui commet une infraction sans en avoir conscience en raison d’un trouble mental peut voir sa peine limitée voire supprimée.

Il existe trois types de peines :

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