Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire

administratif

Notre sys est caractérisé par le dualisme juridique. Séparation des juridictions adm et judicaire qui aboutit à l’indépendance de la juridiction adm.

Section 1 : le principe de séparation des autorités adm et judiciaire

Ce principe consacre le dualisme juridictionnel français, par conséquent, JJ incompé par pcp, le JA est compé pr connaitre des litiges adm et le juge judiciaire est dc incompé pr connaitre des affaires adm. Cpdt il y a des hypothèses ou le JJ peut connaitre des affaires adm

La compétence de principe du JA pr connaitre des litiges adm

La constitutionnalisation de la compé du JA

Rappel : ce n'est pas la loi de 1790 qui a créé les tribunaux adm. Cette loi a dit que “les fonctions judicaires st distinctes et demeureront tjrs séparées des fonctions adm”. But : protéger adm contre les interventions du JJ. Ici c’était la théorie du ministre-juge, ou justice retenue pr affaire de l’adm. La justice déléguée (cad à un véritable juge) se fera par la loi de 1872. Ces lois n’ont pas créé de JA. Loi de 1872 transforme le CE en juge de dt commun du contentieux adm. Avant CE conseillais les ministres sur la façon de rendre la justice.

La compé de la juridiction adm était fragile par rapport aux juridiction judiciaires car juridiction judiciaire prévue à l’art 64 de la C : parle d’une juridiction judiciaire indép et art 66 qui dit que l’autorité judiciaire est gardienne de la lib ind. Il n’y a pas un mot sur la juridiction adm, cette juridiction n’avait qu’une valeur législative. Cette loi de 1790 n’est pas une conséq du principe de la séparation des pv.

Inconvénient : fragilité de cette valeur législative : une autre loi peut le défaire, cela entraine une inégalité de valeurs entres les 2 composante du sys juridictionnel.

Le conseil constit, a progressivement élaboré un statut constitutionnel pr la juridiction adm en 2 étapes :

Il a constitutionnalisé l’existence de la juridiction adm : ds une décision du 22 juillet 1980 : loi de validation (nom de la décision rendue par le CC, le CC ne prend pas de loi) ref art 64 parle autorité judiciaire indép dc la juridiction judiciaire = valeur constit, dc un statut de grande protection. Ref au PFRLR pr garantir l’indép de la juridiction adm tiré de la loi de 1872, car c’est cette loi qui consacre CE comme véritable JA. Imp, car, désormais il met sur un même pied d’égalité la juridiction adm et judicaire.

Il a constitutionnalisé une partie des compé du JA : ds une décision CC 23 janv 1987, conseil de la concurrence : cette loi de 1790 n’a pas valeur constit mais CC se réfère à un autre PFRLR pr dire qu’a l’exception des matières réservées au JJ il y a aussi des matières au JA. Le contentieux de l’annulation des décision prises par l’autorité adm, ces matières-là, ressortent de la compé du JA. Dc compé propres et distinctes de l’autorité adm. Ces matières-là ont une valeur constit car CC se réfère à un PRFLR. --> constitutionnalisation partielle des compé du JA pr contentieux de la légalité cad pr REP. Les actes sont pris par le pv exécutif, il s’agit de prérogative de puiss publique

Mais contentieux de la resp, cad le plein contentieux, le juge dispose d’une plénitude de pv, lui n’est pas constit, que valeur législative. Pas sur : vérifier quelle valeur le contentieux de la resp ?

1ere limite : CC dit qu’il y a par nature des matières réservés à l’autorité judiciaire dc JA ne peut pas empiéter. (ex dt de propriété)

2ème limite : une stricte application du principe des séparation des autorités adm et judicaire peut ê écartée au nom d’une bonne organisation de la justice : cela vise des hypothèses où le contentieux se répartit sur 2 juridictions. CC dit “il est loisible au leg ds l’intérêt d’une bonne adm de la justice d‘unifier les règles de compé juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé” : donne compé au législateur pr unifier contentieux et le transmettre à l’une des juridictions. Ce sont des lois attributives de compétence. Ex : loi 31 dec 1957 : “tout dommage causé par un véhicule relève de la compé judiciaire”

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