Le juge administratif et le traité international

Sujet : « le juge administratif et le traité international »

Le préambule de la Constitution de 1946 proclame que « La République se conforme aux règles de droit public international ». C’est une innovation de la IVème République car auparavant, les règles internationales n’exerçaient aucune influence sur le droit interne.

Le sujet à disserter s’intitule « le juge administratif et le traité international ». Le sujet nous amène donc à définir deux notions importantes que sont « le juge administratif » et le « traité international ».

Tout d’abord, un juge administratif est un juge de droit public, chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des administrés et de défendre l’intérêt général. Sa mission est de veiller à l’ordre public, de trancher les conflits entre l’Administration et les administrés, et de contrôler la légalité des décisions et des actes administratifs. Autrement dit, c’est le juge de l’administration et des activités administratives.

Quant au traité international, il correspond à un accord conclu et ratifié entre plusieurs Etats du monde. En France, dans la hiérarchie des normes, les traités se situent entre la Constitution et les lois. Ils ont donc une valeur infra constitutionnelle mais supra législative.

Pour effectuer son contrôle, le juge administratif, présent dans les tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat, doit vérifier que les normes internationales ne soient pas contraires à la Constitution car sinon, elles deviendraient inconstitutionnelles. La relation entre le juge de l’Administration et la Constitution a évolué avec les années et les différentes Constitution.

En France, le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. C’est ainsi un juge administratif. En ce sens, c’est le Conseil d’Etat qui a eu à préciser les conditions de l’effet direct des traités internationaux ayant un lien avec l’administration par rapport à la Constitution.

Aujourd’hui, de plus en plus de normes internationales entrent en vigueur et s'appliquent dans notre ordre interne. Le juge administratif a ainsi vu son contrôle s’élargir afin de désengorger le Conseil constitutionnel et les autres juridictions. Le Conseil d’Etat notamment, par son contrôle des normes législatives par rapport aux normes internationales, va éviter au Conseil constitutionnel de contrôler une partie des actes législatifs.

Il conviendra de se demander si le juge administratif peut exercer un contrôle sur les traités internationaux et jusqu’où peut aller son contrôle. Si le juge administratif doit se conformer à certaines normes pour exercer un contrôle sur le traité international (I), son rôle s’est tout de même développé sous la Vème République (II)

I- Les limites de l’intervention du juge administratif au niveau de l’ordre international

Il conviendra d’abord de voir que la Constitution est une limite au traité international (A), ensuite, il s’agira d’analyser que longtemps, le juge administratif s’imposait une limite en refusant de contrôler les normes internationales (B).

A) La supériorité de la Constitution dans la hiérarchie des normes sur les engagements internationaux

Les dispositions de l’article 55 de la Constitution de 1958 impliquent, « en cas d’incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l’accord sur la loi, dès lors que celui-ci remplit les conditions ainsi posées à son application dans l’ordre juridique interne et crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ». Cet article consacre la supériorité des traités régulièrement ratifiés sur la loi mais ne prévoit pas que les traités aient une autorité supérieure à la Constitution. L’article 55 se limite aux traités internationaux et ne visent pas la coutume ou les principes généraux du droit international.

L’Administration est tenue de respecter la Constitution et les conventions internationales car l’acte administratif est en dessous de ces deux normes dans la hiérarchie des normes. Si un acte administratif ne respecte pas un engagement international, cet acte encourt l’annulation. Le juge de l’Administration française a longtemps eu une position contraire à cette logique.

Ainsi, on peut dire que la Constitution est supérieure aux traités internationaux et que le juge administratif doit par conséquent vérifier que

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