Le droit face aux risques de l'entreprise

Quelle réponse apporte les droits face au risque auquel s’expose l’entreprise

I) 1)Risque matériel : chute de palette et dégradation d’entrepôt

Risque professionnel : par rapport à l’amiante

Risque financier

2) Retards de paiement : Civile car ça résulte du non respect de la clause du contrat.

Exposition à l’amiante : résulte du non application code du travail c est donc une responsabilité

L’entrepôt  cassé : responsabilité civile

II) 1) Contrat de prestation de service. Contrat qui comporte des obligations pour les 2 parties. Le prestataire doit organiser l’evennement et le client s’engage à payer et ne pas intervenir.

2) Nous somme sur le régime de la responsabilité contractuel, car cela résulte de inexécution du contrat.

3) Raisonnement juridique

1-Qualification des faits : un contrat de prestation de service à été signé entre Salomon et Event pour une prestation de service. Le cahier des charges n’a pas été respecté pour les places de parking et le niveau de prestation attendu pour les officiels. Ce contrat montre l’inexécution de certaines clauses qui résultent d’une inexécution de l’obligation de moyen de la part du prestataire.

2-Le pb de droit :  la responsabilité civile contractuelle est elle respecté ?

3-Les règles de droit applicable : En vertu de l’article du code civile 1217 « La partie envers l’engageant n’a pas été exécuté il peut donc demander réparation. », article 1218 «  un evenement échappant au contrôle du débiteur… empêche l’exécution par son débiteur ».

4- La solution : On constate qu’il y a eu défaillance de Event, que pas tout les moyens ont été mis en œuvre et que donc Salomon peut réclamer des dommages. L’article sur la force majeur ne s ‘appliquera pas sur Event car ils pouvaient prévoir les places de parking. La solution envisagée est un dédommagement à Salomon suite au manquement, les préjudices n’étant pas contestable une réparation est attendu. Salomon à fait un arrêt montrant que la faute d’un sous traitant engage la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principale à l’égard du maître d’ouvrage. L’article 1218 montre que la force majeur s’applique pas dans ce type de contrat, ce n’est pas un evennement qu’il ne pouvait pas concevoir. En présence aucun élément du contexte ne montre que la société Event pourra s’exonnerer de sa responsabilité en évoquant la faute d’un sous traitant.

III) 1) Dans le raisonnement la situation relate d’un accident produit alors que le salarié agissait dans le cadre de son contrat de travail, l’existence d’un dommage fait que la situation relève de la responsabilité civile, et il n’y a pas de contrat entre les intervenants.

2) La responsabilité du salarié ne sera pas engagé

Salomon est le commettant et Mathieu le préposé.

La victime doit préciser un dommage, le fait generateur du dommage, le lien de causalité et la cause d’exauneration. La responsabilité du salarié ne sera pas engagée.

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