Le déclin de la loi à l’époque contemporaine

TD 4 : Le déclin de la loi à l’époque contemporaine

Introduction :

La loi correspond formellement à un acte voté par le parlement et matériellement la loi définie par son contenu, constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Elle a un caractère normatif.

Portalis , en 1801 lors du discours préliminaire au code civil fait la présentation d’une loi rêvée , idéale

Elle présente 3 caractéristiques elle doit être claire doit être compréhensible. La clarté de la loi est indispensable au fait qu’on doive l’appliquer . La loi doit être rare. La rareté permet la stabilité ;Elle doit être générale : une bonne loi doit fixer des maximes générales.

D’après l’article 6 de la DDHC , elle est “l’expression de la volonté générale” elle était toute puissante et incontestable , expression d’une souveraineté populaire. La loi était alors au centrale jusqu’à 1958 , où elle devient subordonnée à la constitution. La Ve république affirme alors une suprématie constitutionnelle au détriment du légicentrisme et débute alors ce déclin qui perdure encore aujourd'hui .

Puis , Le Conseil d'Etat affirmant ce postulat , a consacré depuis vingtaine d’années 3 de ses rapports annuels (1991 , 2006 , 2016) au déclin de la loi , comment s’exprime le déclin de la loi dans l’époque contemporaine en France ? Il s’agit d’abord d’un déclin caractérisé par un manquement aux préceptes de Portalis (I) ayant des répercussions néfastes aux remèdes insuffisants ( II)

I – Un déclin considérable marqué par un oubli des préceptes de Portalis

A) Une dégradation de nature institutionnelle

Le passage du légicentrisme à la suprématie constitutionnelle.

- À l’époque de la Révolution Française la loi était considérée comme sacrée et sacralisée elle est “expression de la volonté générale” (article 6 DDHC). C’est à dire ce que veut le peuple dès lors, on ne peut pas la remettre en cause, elle n’a pas de cadre ni de soumission à une hiérarchie, elle peut intervenir dans tous les domaines, elle est omnipotente.

Or tournant avec la constitution du 4 octobre 1958

Le partage de compétences :

⇒ article 34 constitution : fixe les domaines réservés à la loi

⇒article 37 constitution : “Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.” (“Domaine de la loi et domaine du règlement — Wikipédia”)

Tout ce qui n’est pas dans l’article 34 devient réglementaire : ce sont les ministres qui adoptent par décret) de répartition entre pouvoir législatif et exécutif ainsi il y a des domaines qui échappent à la loi

Les ordonnances :

Texte qui émane du pouvoir réglementaire dans les domaines de l’article 34 : législateur habilite le pouvoir exécutif à agir à sa place ; il est censé être exceptionnel mais se multiplie. Plus en plus la loi délègue ses pouvoirs et perd en puissance. Manière de légiférer sans passer par le parlement

⇒ Article 38 constitution “Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.” (“Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et pouvoirs de l ...”)

Critique du partage du processus d’élaboration de la loi : normalement doit émaner du peuple par les parlementaires qui sont élus. On devrait avoir plus de propositions de loi que de projets qui émanent d’un cabinet non-élu donc supposément moins légitime d’exprimer la volonté générale.

⇒ or entre 2002 et 2022 on compte 655 projets de lois contre seulement 387 propositions de loi.

● La hiérarchie des normes :

La loi est soumise à la hiérarchie. Déclin hiérarchique de la loi qui devient inférieure à la constitution.

Toutes les lois sont contrôlées (priori et posteriori) par rapport à la constitution ainsi qu’aux traités

B) Une asphyxie de normes dénuées des caractères traditionnels de la loi

Une asphyxie caractérisée par très forte inflation législative caractérisée par une hyperréactivité législative, c’est la loi qui court après les faits alors qu'elle devrait les précéder et anticiper .de Plus on observe une dégradation qualitative de la loi, l’écriture des textes se dégrade.

● la dégradation qualitative de la loi :

- sa rédaction qui peut être trop générale ou alors pas assez abstraite

- textes écrits de manière trop générale au point d’être dépourvus de normativité.

Exemples :

⇒ « la famille est une valeur fondamentale de la nation » loi du 25 juillet 1994

⇒ Lois mémorielles : ce sont des lois par lesquels le législateur reconnait un événement historique ( ex : Loi 29 janvier 2001 : la France reconnait le génocide arménien de 1915

Elles ont une finalité que l’on peut comprendre mais ce n’est pas le rôle de la loi, elle est censée être là pour poser des règles et non participer à des débats historiques. Le conseil constitutionnel sanctionne les textes dépourvus de normativité : n’est pas matériellement une loi.

Au contraire, La loi peut sombrer dans le détail, cet excès de détail nuit alors à la qualité de la loi avec une

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