Le Conseil de la République

JAEGLE HELYNE                                                                        Droit Constitutionnel

L1 Droit TD 3

Dissertation : le Conseil de la République

« La IVème République meurt beaucoup moins des coups qui lui sont portés que de son inaptitude à vivre » à déclaré Le Général De Gaulle en 1958. De Gaulle exprime ici son opinion sur la quatrième République en la critiquant pour son "inaptitude à vivre", ainsi que pour les problèmes institutionnels et constitutionnels qui ont conduit à son échec.

Après la Seconde Guerre mondiale, la population française qui a été touchée par les combats a été invitée à mettre fin au régime de Vichy et à choisir entre un retour à la Troisième République ou un nouveau régime politique. Finalement, il est décidé de changer de régime et d'établir une nouvelle République, la quatrième qui sera choisie par référendum en 1946.

Le but de cette révolution institutionnelle est de créer de nouvelles institutions pour arrêter les années d'instabilité gouvernementale et ministérielle et stabiliser l'établissement d'un "fait majoritaire" où le gouvernement est soutenu par une majorité parlementaire. Cependant, il est indéniable que les nouveaux outils institutionnels de la quatrième République n'ont pas réussi à atteindre les objectifs institutionnels souhaités.

Depuis l’entrée en vigueur de la 4ème République, le « monocamérisme tempéré » fait parti du système français malgré la volonté du Général De Gaulle de faire revenir le bicamérisme au vu du fait que l’exécutif est sous forme bicéphale donc avec l’intervention du Gouvernement et du Président de la République. En apparence, le bicamérisme est présent ce qui met en place une prise de décision de l’Assemblée Nationale et du Conseil de la République. La Constitution de 1946 instaure une Chambre haute appelée "Conseil de la République" au lieu du Sénat. En réalité, le puissant Sénat de la Troisième République a été remplacé par le Conseil de la République, une assemblée dont les pouvoirs ont diminué.

Le Conseil de la République représente la chambre haute du Parlement français sous la 4ème République et la Constitution du 27 octobre 1946. Le Conseil succède au Sénat de la 3ème République avec une baisse de ses pouvoirs et est élu pour six ans.

Reste à savoir en quoi le rôle du Conseil de la République assure un renouveau de la République ?

Pour cela, le Conseil de la République montre des pouvoirs en adéquation avec les volontés de l’Etat ce qui amène l’intervention du Gouvernement dans le rôle (I) mais les évènements amènent à une redéfinition dans la juste valeur des pouvoirs du Conseil de la République (II)

1. Les pouvoirs du Conseil de la République, l’introduction du Gouvernement

Tout d’abord, un retour sur l’invention du Conseil de la République avec ses nouveaux attributs (A) et ainsi voir l’impact de la Troisième République au rapport du Parlement (B).

1. Le Conseil de la République, l’essence même de l’institution

Tout d’abord, le Conseil de la République est une nouvelle création avec l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 donc la IVème République. Ce Conseil est la chambre haute du Parlement français qui vient remplacer le Sénat de la 3ème République. Une différence règne quant au passage entre les deux institutions car le pouvoir donné au Conseil de la République est beaucoup moins puissant que celui du Sénat. Le Conseil de la République peut en effet qu’émettre un avis sur les textes qui sont examinés et votés par l’Assemblée Nationale.

D’un point de vu général, le Conseil de la République comporte entre 250 et 320 membres et est élu selon l’Article 6 de la Constitution de 1946 « le Conseil de la République par les collectivités communales et départementales, au suffrage universel indirect. Le Conseil de la République est renouvelable par moitié. ». Néanmoins, une loi électorale adoptée le 23 septembre 1948 fait que l’élection du Conseil de la République se fait grâce à un collège électoral composé de députés et conseillers généraux et municipaux.

En ce qui concerne les pouvoirs d’attributions du Conseil, il est tout de même compétent pour l’élection du président de la République vu à l’Article 29 de la Constitution. Les pouvoirs du Parlement sont à la base le vote des lois et du budget, le contrôle du Gouvernement tout en mettant en relation les deux Assemblées le composant, mais comme le Conseil de la République est biaisé tous ces pouvoirs sont donnés à l’Assemblée Nationale. Nous pouvons voir cette baisse de pouvoir avec l’Article 20 de la Constitution disposant «  Le Conseil de la République examine, pour avis, les projets et propositions de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale ». Il y a bien une insistance avec le terme « pour avis » montrant que le Conseil de la République à un pouvoir moindre que celui de l’Assemblée Nationale.   Néanmoins, une réforme en 1954 vient renforcer un peu les pouvoirs du Conseil et notamment modifier les dires de la Constitution de 1946, la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 à l’Article 6 vient abroger et remplacer les dispositions de l’Article 20 de la Constitution « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique ». De plus, la navette parlementaire va faire son apparition où la transmission et l’examen simultanés d'un projet ou d'une proposition de loi par l'Assemblée nationale et le Conseil de la République, afin que les deux chambres adoptent la même loi dans le cadre de la Procédure législative.

Malgré une différence retrouvée à l’égard du Conseil de la République, il faut également savoir que le Parlement en lui-même est impacté et ce notamment à cause de la Troisième République qui fait ressurgir des évènements.

1. Le Parlement face à l’impuissance, l’impact de la Troisième République

Sous la 4ème République comme sous la Troisième République, la loi est définie de façon purement organique c’est-à-dire que la loi est considérée comme l’expression de la volonté générale et de ce fait une limite à cette loi est impossible à donner. La loi est faite en fonction de ce que vote le Parlement car l’Article 13 de la Constitution de 1946 proclame que « L'Assemblée nationale vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit ». Quand il est fait la référence à la délégation du pouvoir de faire les lois, on renvoie à la 3ème République où l’initiative des lois appartenait au Président de la République et aux membres du Parlement. Le problème ayant été que le Président de la République exerçait donc un pouvoir exécutif et législatif. D’autant plus que la promulgation des lois étaient faite par lui et non par le Parlement.

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