L’apposition d’un tilde sur un prénom d’origine bretonne est-il contraire à l'intérêt de l’enfant ?

Si l’officier de l’état civil de Quimper inscrivait le prénom de Fanch sur l’acte de naissance le 12 mai 2017, celui-ci a fait l’objet d’une rectification le 15 mai 2017, en ce sens que l'intéressé se prénomme Fañch. Toutefois, par requête du 31 mai 2017, le procureur de la république a saisi le tribunal de grande instance de Quimper afin d’annuler la rectification portant sur le n tildé. Par conséquent, en date du 13 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Quimper a affirmé que la mention marginale rectifiée est annulée engendrant le rejet de cette décision par les parents du jeune garçon qui sollicitent alors l'infirmation du jugement.

L’apposition d’un signe diacritique interdit en France à l’image du tilde sur une prénom d’origine bretonne sur l’acte de l'état civil est-il contraire à l'intérêt de l’enfant ?

L’apposition d’un tilde sur un prénom d’origine bretonne est-il contraire à l'intérêt de l’enfant ?

Il en résulte ainsi que c’est sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française ni à l'article 2 de la Constitution française que le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n. Par conséquent, la Cour infirme la décision entreprise et déboute le Ministère Public de sa demande en rectification de l'acte de naissance de Fañch B. Toutefois, bien que le prénom Fañch ait été accepté, le tilde ainsi que d’autres signes diactriques demeurent toujours interdits à l’État civil témoignant d’une véritable limite à la liberté de choix du prénom.

Si la reconnaissance des prénoms apparaît comme le miroir de l’origine de l’enfant, cette liberté de choix des prénoms demeure toutefois limitée.

La reconnaissance des prénoms comme miroir l’origine de l’enfant

La solution de la Cour de d’appel souligne l’importance de la reconnaissance des prénoms attribués par leur parents en particulier dès lors que le prénom demeure fondé sur la culture de l'intéressé. Par conséquent, si cette dernière met en lumière la place de la liberté pour les parents dans l’admission des prénoms, elle rappelle également que le prénom peut apparaître comme le symbole de l’origine du concerné.

L’admission des prénoms : une liberté pour les parents

Si l’écriture du prénom Fanch portant un n tildé a suscité de nombreux débats, les parents du nouveau-né Mme Lydia F. et M. Jean-Christophe B le 15 mai 2017, ont disposé de leur liberté quant aux choix du prénom de leur enfant, en demandant une rectification par l’officier d’état civil de l’acte de naissance de l’enfant, au visa des articles 99-1 du code civil et 1047 du code de procédure civile en ce sens que l'intéressé se prénomme Fañch, avec un tilde surmontant le n du prénom. De fait, si ces deux articles mettent en lumière la possibilité de rectifier un acte de naissance et plus particulièrement l'orthographe d’un prénom inscrit sur celui-ci, c’est plus particulièrement la solution de la Cour d’appel de Rennes qui met en exergue la possibilité de choisir un prénom reflétant les origines de l'intéressé sans pour autant aller à l'encontre de l'article 2 de la constitution. En effet, si la loi du 11 germinal an XI prévoyait dès son article premier que « les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus dans l’histoire ancienne pourront seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l’état civil destinés à constater la naissance des enfants », cette dernière a finalement été abrogée, laissant place à la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 qui modifie considérablement les règles afin d’accorder une grande place à la volonté des parents. Un système bien plus libéral voit ainsi le jour à travers cette loi qui ne souligne non plus une liste de prénoms mais bien la fantaisie ainsi que les souhaits des parents. Par conséquent, le choix des prénoms est dorénavant soumis au principe de liberté au profit des parents, une liberté relativement large qui permet toutes sortes de prénoms dès lors qu’ils sont transcrits en langue française et en alphabet latin. De fait, l’article 57 alinéa 3 du Code civil qui prévoit depuis cette date que les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère, dans la mesure où le prénom est conforme à l'intérêt de l’enfant et ne méconnaît pas le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille.

Le prénom, le reflet de l’histoire du nouveau-né

Bien que le tribunal de grande instance de Quimper ait annulé de prime abord la la mention marginale rectifiée en soulignant l'absence du n tildé dans le registre français, il apparaît toutefois que l’usage du tilde ne soit pas véritablement inconnu de la langue française puisque ce signe figure a de nombreuses reprises dans le dictionnaire de l’Académie Française à l’image des termes Dona, senor ou senorita. Il n’en demeure pas moins que l’utilisation du n tildé est davantage reconnu et utilisé comme le soulignent les motifs de parents du jeune enfant qui agissent en qualité d'administrateurs légaux, à l’image les décrets de nomination du Président de la République concernant le consul général de France à Johannesburg en date du 20 avril 2017 ou les décrets de nomination du Président de la République concernant le Sous-Préfet de Bayonne en date du 15 avril 2010 et le Préfet de Police des Bouches du Rhône en date du 15 mai 2015 dans lesquels le patronyme des personnes nommées par le Président de la République est orthographié ave un tilde sur le n. De fait, dans la mesure où l’emploi du tilde sur un prénom qui désigne le nom particulier donné à la naissance qui s’associe au patronyme, ne peut être traité différemment que les décisions précédentes sous peine de générer une situation discriminatoire. De surcroît, en date du 19 janvier 2009, le procureur de la République de Rennes ainsi que l’officier d’état civil de la ville de Paris avaient déjà accepté le prénom Fanch avec la même graphie. Ainsi, dans la mesure où l'utilisation du n tildé permettrait de cultiver les origines de l’enfant tout comme le jeune garçon dont le

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