L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux sanctions prononcées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice

« L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux sanctions prononcées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice ».

Les juges de la Cour EDH de l'arrêt Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, affirment qu’en effet « la garantie d'un procès équitable, but de l'article 6, figure parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique au sens de la Convention », il s’avère ainsi que le rattachement d'un litige à la « matière pénale » permet sa confrontation aux garanties énoncées par l'article 6, condition sine qua non du « déclenchement » de ce dernier.

L'applicabilité d’une norme signifie que la norme et son droit inhérent sont pertinentes et peuvent être invoqués devant les tribunaux nationaux et internationaux pour faire valoir le droit ou une violation de ces droits.

Le volet pénal de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (« Convention EDH ») garantit le droit à un procès équitable dans les affaires pénales. Il détermine les principes d'un procès pénal équitable, tels que le droit à un tribunal indépendant et impartial, le droit à une défense effective, etc. L’article et ses droits inhérents sont considérés comme un droit fondamental de l'homme, en vue de protéger les individus contre les abus des pouvoirs et des injustices des États contractants.

L'autorité de la justice se réfère à la capacité d'un État de faire respecter ses lois et ses décisions judiciaires. Le principe comprend la capacité à exercer des fonctions judiciaires de manière indépendante et impartiale et à appliquer les lois de manière équitable. Elle est ainsi étroitement lié à l’intégrité de la justice dans la vie et à la confiance que ce public doit porter dans le système judiciaire.

L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 §1 de la Convention EDH emporte la notion d’autonomie de « la matière pénale ». Le choix de développer des notions autonomes en matière pénale, comme en matière civile, de la Cour EDH va ensemble avec la constitution de l’article 6 de la Convention et tous ses droits inhérents qui s’y rattachent. La création d’une notion autonome permet à la Cour de faire usage d’un profond dynamisme. Cette approche rentre dans le but d’étendre le domaine d’applicabilité des droits reconnus par la Convention. Pareillement, elle remporte l’impératif de la création d’une uniformité au sein des États membres sur des notions considérées comme primordiales dans une société démocratique. Sur ce, Frédéric Sudre dispose que cela constitue « une méthode de formation d’un droit commun ». Il importe de noter que la notion autonome ne vient pas cogner les conditions d’exercice des droits de l’article 6 CEDH, mais elle commande son applicabilité. Il s’avère ainsi que la notion ne pose pas une analyse ou une qualification formelle du droit interne des pays membres mais d’une analyse matérielle des situations présentes. Il s’avère que l’idée des pères fondateurs de la Convention était de délimiter le champ d’application de l’article 6§1 en traversant par une lecture à la lettre de la convention. Par conséquent, l’article 6§1 est initialement compris comme délimitant de manière restrictive le domaine d’application de la notion de procès équitable. Cette lecture restrictive détermine qu’il n’existerait de droit à un procès équitable que pour les litiges portant sur la matière civile ou sur la matière pénale, à l’exclusion de tous les autres. C’est sur ce que l'autonomie de la notion dans le cadre de la Convention s’est imposée en vue de permettre au juge européen de dépasser un conflit de définition. Ainsi, et conformément à l’article 32 Convention EDH, c'est à la Cour qu’il appartient d'interpréter les notions contenues dans la Convention.

Sur ce, l’idée de standard européen et de l’autonomie de la notion suppose au contraire que la Cour en fasse abstraction des lois nationales et internes des États membres. Il s’approprie alors que la Convention fonde un « ordre public européen », de dégager un sens commun, conforme à son objet et à son but. Dans cette analyse « il va sans (le) dire que l'interprétation autonome est la méthode adéquate aux conventions multilatérales, en particulier de celles à caractère normatif, comme la Convention européenne des droits de l’Homme »^[1]. Cette approche a conduit dans le domaine pénal d’adopter une démarche logique en utilisant une grille de critères de sens européen.^[2] Ces critères ne doivent intervenir de façon alternative. Néanmoins, cette application ne constitue pas une voie obligatoire et il s’avère ainsi qu’un potentiel désastre surviendra dans l’application des notions autonomes. La notion autonome a comme conséquence d’étendre substantiellement le champ d’application des dispositions de la Convention et elle provoque une extension de l’ordre conventionnel. Néanmoins, il y a un véritable risque que l’uniformité se remet en cause potentiellement.

Le volet de la matière pénale de l’article 6§1 de la Convention est un constat analogue à celui de la matière civile. Il dispose ainsi d’une notion autonome qui détermine son applicabilité. Pourtant, les obligations du procès équitable sont plus particulièrement accrues en matière pénale. Elles importes non seulement un développement dans la détermination des critères de l’applicabilité comme dans les arrêts Engel et Bendenoun, mais aussi de son application concrète. D’où l’autorité de la chose jugée constitue un domaine de la justice et du pouvoir juridictionnel important. L’applicabilité aux atteintes à l’autorité de la justice affirment un mouvement de la jurisprudence constant et de manière important. S’accru ainsi aussi une méfiance en la matière envers la sécurité juridique.

Sur cette analyse, il s’avère par conséquent d’analyser l’importance que l’autonomie de la « matière pénale » constitue pour l’applicabilité de l’article 6§1 et comment cette autonomie de la matière se consacre quand aux sanctions prononcées des atteintes à l’autorité de la justice et les conséquences potentielles de cette consécration.

Il s’avère dans une premier temps d’analyser le concept et l’utilité du concept de l’autonomie de la matière pénale (I) pour ensuite analyser ses limites et sa finalité illusoire (II).

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