Problème de droit : Le président a-t-il le droit de radié MR P en vertu des articles 4121, 4141 et 4137 malgré ce que stipule la convention européenne ?

Commentaire d’arrêt :

Ce document  est une requête enregistré les 7/11/2016, 7/2/ ,22/6 et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du conseil d’état ou le justiciable MR P demande à ce dernier d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 23/8/2016 du président de la république car MR P a été rayer des cadres.

 Le requérant, MR P présente donc  cette requête  au conseil d’état estimant que le président de la république  a usé d’un excès de pouvoir par un décret du 23/8/2016 ou le justiciable fut radié des cadres par mesure disciplinaire.IL demande au conseil d’état d’annuler ce décret et de mettre à la charge de l’état la somme de 5000 euros de par l’article l 761 du code de justice administrative.

MR P ce pourvoi en cassation devant le conseil d’état car les juridictions inférieures ont rejeté sa demande. En séance publique, le rapport de ME Lévêque, conseiller  d’état, les conclusions de MR Pelissier, rapporteur public ainsi que le requérant et son avocat furent entendu.

Problème de droit : Le président a-t-il le droit de radié MR P en vertu des articles 4121, 4141 et 4137 malgré   ce que stipule la convention européenne ?

Au vu des faits, MR P   n’est pas en mesure de demander l’annulation du décret pris par le président de la république et de ce fait la requête de MR P est rejetée.

 Vu ce qui précède, il convient d’étudier de façon juridique l’article 10 de la convention européenne(I) et le conflit généré de par ce traité avec les lois d’ordres interne (II).

I/  La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    a/  les dispositions de  l’CESLF

   Cette  convention stipule que tous être humain  a droit aux respect de sa vie privée  familiale, la liberté de pensée ,d’avoir la religion qu’il veut mais dans le cadre privé et de la liberté d’expression. En exerçant cette sanction de radiation, MR P estime que les droits que lui  confère la convention européenne ont été clairement bafoués.

   b/ les conflit entre le droit communautaire et le droit interne :

        Dans cet arrêt , MR ¨P lors d’une manifestation n’a fait que de s’exprimer, pourtant le président lui a infliger une sanction de radiation en vertu des articles 4121,4141 et 4137 conformément aux dispositions de notre droit interne, mais en vertu de la  convention européenne, proclamant la liberté d’expression ,ces derniers entre en total contradiction avec cette convention.

 II /  la loi et la cedh :

      A /   arrêt  NICOLO :

       b/ L’article 55 :

            L’article 55,  depuis  l’arrêt nicolo stipule que les lois constitutionnelles sont supérieurs aux traités internationaux donc les articles mentionnés dans cet arrêt prime sur la convention.

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