La convention EDH

Fasc. 30 : CONVENTION EUROP…ENNE DES DROITS DE L'HOMME . - Application des dispositions de droit interne et des dispositions conventionnel-les

1. - La Convention europÈenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels sont d'application di-recte en France et leurs dispositions peuvent Ítre invoquÈes devant le juge franÁais (V. n∞ 2). En se fondant sur le principe de primautÈ du droit international, ce dernier doit Ècarter l'application de la loi interne incompatible avec elles (V. n∞ 3 ‡ 5).

2. - Le respect de la garantie du droit ‡ la libertÈ et ‡ la s˚retÈ, prÈvue par l'article 5, est assurÈe en droit interne notamment par la lÈgislation sur la dÈtention provisoire et la garde ‡ vue, que le lÈgislateur a souvent modifiÈe dans le sens d'une plus grande compatibilitÈ avec les exigences conventionnelles (V. n∞ 19 ‡ 44).

3. - L'article 6, relatif au droit au procËs Èquitable, constitue, en raison de la multiplicitÈ des concepts qu'il contient ou qui en ont ÈtÈ tirÈs, comme le dÈlai raisonnable de jugement (V. n∞ 94 ‡ 101) ou l'ÈgalitÈ des armes (V. n∞ 59 ‡ 86), la disposition conventionnelle la plus souvent invoquÈe devant le juge pÈnal et celle qui a eu les incidences les plus marquantes sur la procÈdure, spÈcialement au stade du jugement (V. n∞ 45 ‡ 209).

4. - La jurisprudence, tant europÈenne que nationale, relative ‡ la notion de tribunal impartial, contenue elle aussi dans l'article 6, prÈsente un caractËre casuistique liÈ ‡ l'infinitÈ d'hypothËses d'exercice successif de fonctions que favorise le principe d'unitÈ de la justice civile et pÈnale. La jurisprudence in-terne manifeste une sensibilitÈ accrue aux exigences de la Convention, telle qu'interprÈtÈe, par la Cour europÈenne dans le cadre d'une conception objective, nuancÈe, de l'impartialitÈ (V. n∞ 104 ‡ 145).

5. - …galement garantie par l'article 6, la prÈsomption d'innocence, qui ne cesse qu'en cas de dÈclaration de culpabilitÈ prononcÈe par une juridiction de jugement devenue irrÈvocable (V. n∞ 146 ‡ 147), ne fait pas obstacle ‡ l'existence des prÈsomptions lÈgales qui rÈservent la possibilitÈ d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la dÈfense (V. n∞ 148 ‡ 152).

6. - La jurisprudence de la Cour europÈenne sur les droits de la dÈfense prÈvus, eux aussi, par l'article 6 (V. n∞ 171 ‡ 195), a entraÓnÈ une profonde modification de la jurisprudence puis de la loi internes notam-ment dans le sens d'un accroissement des possibilitÈs de reprÈsentation, par son avocat, de "l'accu-sÈ" absent et non excusÈ (V. n∞ 188 ‡ 193) et aussi de l'intervention de l'avocat en garde ‡ vue (V. n∞ 178 ‡ 180).

7. - La garantie rÈsultant de l'article 6 en matiËre d'audition des tÈmoins ‡ charge et ‡ dÈcharge est inter-prÈtÈe par la Cour europÈenne, qui exclut qu'une condamnation puisse reposer sur le fondement exclusif de tÈmoins que "l'accusÈ" n'a pu ‡ aucun stade de la procÈdure interroger ou faire interroger. Le princi-pe Ètant l'obligation d'audition, toute impossibilitÈ ou tout refus doivent Ítre sÈrieusement motivÈs (V. n∞ 196 ‡ 206).

8. - Le droit au respect de la vie privÈe, garanti par l'article 8 (V. n∞ 220 ‡ 236), a constituÈ le fondement de la condamnation de la France en matiËre d'interceptions de communications tÈlÈphoniques. La rÈac-tion rapide tant de la Cour de cassation que du lÈgislateur constitue toujours l'une des meilleures illustra-tions d'adaptation du droit interne aux exigences conventionnelles (V. n∞ 222 ‡ 224).

9. - L'article 10, relatif ‡ la libertÈ d'expression (V. n∞ 240 ‡ 254), a donnÈ lieu ‡ d'importantes dÈcisions de la chambre criminelle qui, en matiËre de presse, a constatÈ l'incompatibilitÈ de plusieurs disposi-tions internes avec la Convention (V. n∞ 246, 253 et 254).

10. - Parmi les protocoles additionnels (V. n∞ 275 ‡ 291), le protocole n∞ 7 (V. n∞ 281 ‡ 291) est celui dont les incidences en matiËre pÈnale sont les plus nombreuses. Les rÈserves formulÈes par la France conduisent ‡ une application nuancÈe du principe "non bis in idem", considÈrÈ comme applicable seulement dans le cas o˘ une mÍme infraction pÈnale ayant donnÈ lieu ‡ jugement dÈfinitif fait l'objet d'une nouvelle poursuite pÈnale (V. n∞ 288 ‡ 291).

Sommaire analytique

Introduction

I. - Articles 2 ‡ 4

A. - Article 2 : droit ‡ la vie

B. - Article 3 : interdiction de la torture

C. - Article 4 : interdiction de l'esclavage et du travail forcÈ

II. - Article 5 : droit ‡ la libertÈ et ‡ la s˚retÈ

A. - Cas de dÈtention ou arrestation rÈguliËres (art. 5, ß 1)

B. - Droit d'Ítre informÈ des raisons de son arrestation (art. 5, ß 2)

C. - Droit ‡ Ítre traduit devant un juge (art. 5, ß 3)

D. - Droit ‡ Ítre jugÈ dans un dÈlai raisonnable ou libÈrÈ pendant la procÈdure (Conv. EDH, art. 5, ß 3)

E. - Droit au recours ‡ un tribunal (art. 5, ß 4)

1∞ Droit ‡ un tribunal

2∞ Droit au bref dÈlai

III. - Article 6 : droit ‡ un procËs Èquitable

A. - Droit ‡ un tribunal

1∞ MÈconnaissance du droit ‡ un tribunal

2∞ Restrictions compatibles avec la Convention

3∞ Anciennes restrictions incompatibles

B. - …galitÈ des armes

1∞ ProcÈdure devant la Cour de cassation

2∞ Exercice des voies de recours

3∞ RÙle du ministËre public

4∞ Administration de la preuve

5∞

...