La théorie de l'écran législatif

Le Conseil Constitutionnel possède un monopole du contrôle de constitutionnalité des lois. Le juge administratif ne peut pas effectuer ce controle de constitutionnalité, il est incompétent pour controler si une loi respecte la Constitution. La théorie de la loi écran va intervenir dans toute situation ou le juge administratif va être mis en situation de contrôler la constitutionnalité d’une loi.

Le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi, lorsqu’on a un acte de l’administration qui est l’application d’une loi, le juge administratif ne va pas pouvoir contrôler que l’acte administratif respecte la constitution car cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi, ce qu'il ne peut pas faire. En effet, contrôler la constitutionnalité de l’un revient à contrôler la constitutionnalité de l’autre. Ils ont le même contenu et les mêmes caractéristiques donc si il contrôle l'acte administratif qui est l'application de la loi, c’est la même chose que s' il contrôlait la loi et le juge administratif n'en a pas le droit.

Le juge administratif s’il est incompétent pour controler la constitutionnalité d’une loi doit refuser d’effectuer le controle. C’est une limite très forte à la constitutionnalité des actes administratifs. D’abord il est impossible d’exiger l’annulation de l'acte administratif parce que la loi ne respecte pas la Constitution, cela reviendrait pour le juge a faire un contrôle de constitutionnalité de la loi et il n’en a pas le droit. Ensuite, il n’est pas non plus possible de dire que l’acte administratif est contraire à la Constitution parce qu'alors la loi fait écran au contrôle.

On trouve une faille puisqu’on ne peut s’assurer que l’administration respecte toute la Constitution, certaines théories de la loi écran arrivent à une sortie d’inversion de la théorie des normes. C'est-à-dire que la loi devient supérieure à la Constitution du point de vue de l’administration, puisque le respect de la Constitution est compromis par le biais de la loi. Si celle-ci n’est pas conforme à la Constitution, le juge ne peut pas la faire contrôler.

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