La responsabilité du fait personnel

LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL

Pour rechercher la responsabilité civile de l’auteur d’un dmg, 3 conditions :

• Un dommage
• Un fait générateur
• Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur

Dmg et lien de causalité = cst

Fait générateur= variable, peut être :

• Le fait personnel de l’auteur du dmg
• Le fait d’une chose
• Le fait d’une tierce personne

La responsabilité du fait personnel => une faute

Art 1240 Civ : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » => Vise les délits, faits illicites volontaires

Art 1241 Civ : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » => Vise les quasi-délit, faits illicites involontaire

                            Avant                                                                                           Aujourd’hui

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La faute civile

• CC,  15 avril 1873 : juges du fond apprécient faits, existences ou non de faute, CC contrôle de sa qualification ( vérifier que les JF ont caractérisé la faute indp du dmg ou rapport de causalité et dans tous ses élements à partir des circonstances)

• Def de la doctrine : Planiol ; « un manquement à une obligation préexistante » ; erreur de conduite, défaillance

Art 1242 Civ : « La violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence »

Les éléments constitutifs de la faute :

• L’élément matériel : démontrer en quoi le comportement de l’auteur du dommage est repréhensible.

Comportement =>

• ACTE +
• ACTE – => Abstention :

• Dans l’action : auteur pas assez précautionneux                                                
• Pure et simple :ne se rattache à aucune activité déterminée, attitude passive

• Arrêt CC, 27 fév. 1951, Branly : la faute prévue par les articles 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif, pas de distinction d’abstention dans l’action de l’abstention pure et simple
• Arrêt CC, 18 avril 2000 : distinction adoptée

• L’élément légal : le comportement reproché à l’auteur du dommage doit être un fait illicite

• Violation d’une norme

Attention ! Distinction entre droit pénal et droit civil :

• Droit pénal : cf principe de légalité = art 8 DDHC et Art 111-3 CP
• Droit civil : pas de principe de légalité => Loi, règlement, coutume, usages, bonnes mœurs, équité…

• L’exercice abusif d’un droit : abus de droit

• Droits discrétionnaires : droits subjectifs, ne connaissent aucune limite, ne donne jamais lieu à une réparation

         Le droit moral d’un auteur sur son œuvre, droit d’exhéréder ses successibles….

• Droits relatifs :

• Les droits dont l’exercice est limité par l’intention de nuire

Abus de droit de propriété

• Les droits dont la limite réside dans le seul exercice excessif

L’abus d’ester en justice, l’abus de majorité, de rompre les pourparlers

• L’élément moral :

• Intention pas nécessaire (Art 1240/1241), la gravité de la faute n’importe peu
• Imputabilité

• Avant : Aliénés mentaux et enfants bas âge pas responsable = pas d’indemnisation
• Après : abandon, loi 2 janvier 1968= Art 414-3 : « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous emprise d’un trouble mental n’en est pas obligé à réparation

• Si trouble physique mais pas mental : pas app de l’article
• Irresponsabilité des enfants en bas age : CC, 7 dec 1977

L’appréciation de la faute :

• Méthode d’appréciation in concreto : tenir compte des seules circonstances de la cause, appréciation subjective
• Méthode d’appréciation in abstracto : faire abstraction des circonstances de la cause, théorie du bon père de famille

• Retenu par la jurisprudence

L’appréciation de la faute de l’infans : responsabilité retenu, CC, 28 fév 1996 et Arret Derguini et Lemaire, 1994

L’appréciation de la faute intentionnelle : app in concreto

La neutralisation de la faute

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Les faits justificatifs admis par la loi et la jurisprudence :

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