La doctrine administrative et le pouvoir d’interprétation de l’administration

Dissertation droit administratif

Tourdi

Chafiq

Td4

« La doctrine administrative et le pouvoir d’interprétation de l’administration. »

Introduction :

La relation entre la doctrine administrative et le pouvoir d'interprétation de l'administration constitue un pivot essentiel dans le fonctionnement du droit administratif. Cette interaction complexe soulève des questions cruciales quant à l'autorité de chaque acteur et aux conséquences sur l'application concrète des normes juridiques

La doctrine administrative est une interprétation de la loi fiscale par l’administration. Elle a pour but de préciser une nouvelle norme, d’expliquer l’articulation entre plusieurs normes ou de contrer les effets d’une jurisprudence.

Seuls les documents émanant des autorités compétentes peuvent être qualifiés de doctrine administrative. En principe, sont seuls concernés les documents émis par les ministères chargés de l'économie, des finances et du budget, par le directeur Général des finances publiques, par le directeur de la législation fiscale ainsi que par les agents placés sous leur autorité. L’interprétation des normes fiscales n'est pas pour autant réservée à l'administration fiscale. D'autres ministères peuvent en être à l'origine, tels que le ministère chargé de l'équipement s'agissant de la taxe locale d'équipement ou le ministre chargé de l'urbanisme pour certaines redevances. Les formes fiscales dont l'interprétation peut être qualifiée de doctrine administrative sont celles qui concernent la détermination de la matière imposable, l'impôt, le taux et le tarif applicables.

Il convient de se demander comment la doctrine administrative influence-t-elle le pouvoir d'interprétation de l'administration et quels sont les enjeux juridiques et pratiques qui en découlent ?

Tout d’abord nous verrons la possession d’un pouvoir controversé de l’Administration(I), puis un pouvoir d’interprétation limité (II).

1. La possession d’un pouvoir controversé de l’Administration

Tout d’abord nous verrons le principe de la doctrine administrative(a), puis le controverse de l’interprétation administrative(b).

1. Le principe de la doctrine administrative.

Il est vrai que la doctrine administrative est une interprétation de la loi fiscale par l’administration, cette dernière a pour but d’introduire de nouvelle norme administrative, ou bien même d'expliquer l'articulation entre plusieurs d'entre elles mais elle peut également contrer les effets d'une jurisprudence. Elle fait cela, tout en altérant plusieurs formes tel que les circulaires, les instructions, les notes de service, les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires et bien d'autres encore.

Cependant toutes normes fiscales ne sont pas une doctrine administrative, en effet, celles dont l'interprétation peut être qualifiée de doctrine administrative sont celles aui concernent la détermination de la matière imposable, l'assiette de l'impôt, le taux et le tarif applicables, ainsi que les règles régissant la prescription du droit de reprise à l'administration. Cependant, depuis la loi du 30 décembre 2008, la liste s'est allongée en énonçant également que sont concernées les instructions et les circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.

Par ailleurs, il ne faut point oublier le principe constitutionnel où seul le législateur est compétent pour édicter des normes fiscales, cela est prescrit à l'article 34 de la Constitution. Cependant, l'administration fiscale, quant à elle, ne possède ni pouvoir législatif ni pouvoir règlementaire. Néanmoins, la doctrine administrative est devenue si abondante qu'elle tend à devenir, en pratique, dans l'esprit des contribuables, une source du droit fiscal venant se substituer à la loi ou au règlement. Aujourd'hui, l'administration fiscale n'hésite pas à fonder ses redressements sur sa propre doctrine en faisant de la loi.

Certes, même si la doctrine administrative n'a pas force de loi, elle reste tout de même très importante dans tout ce qui réait la fiscalité c'est pour cela que des interprétations concrètes énoncent des principes qui valent la loi. il est vrai que l'interprétation donne force d'appuie mais cette dernière peut être substitué facilement à l'inverse d'une loi, c'est ce que Kon va constater dans la seconde partie.

1. Le controverse de l’interprétation administrative.

L'administration a le pouvoir d'interpréter la doctrine administrative, et à travers ce pouvoir on constate des effets immédiats

Une doctrine administrative est mise en exergue par l'administration, cependant cette dernière peut éventuellement être rendue caduque dès lors que l'administration revient dessus, si elle revient sur son autorité propre elle peut annuler son ancienne interprétation. Dans ce cas-ci, elle ne produit plus d'effets futurs. Il en convient de même en cas de changement de législation (CE, 15 mai 1992, n° 71854).

La doctrine administrative cesse également de produire ses effets dès lors que l'acte support de l'interprétation a fait l'objet d'une annulation contentieuse dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir et que le fait générateur est intervenu postérieurement à cette annulation contentieuse. En d’autres termes, si un juge réfute l'interprétation donné par l'administration, dès lors que cette dernière a abusé de son pouvoir éthique, alors la doctrine, à ce moment, cesse et annule ses effets accordés. Elle est rendue caduque et point rétroactive.

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