La demande en réparation du préjudice

                                       Cas pratique

Huguette invite ses amies pour des festivités à l’occasion de son anniversaire. Elle invite également son voisin Rémy ayant un déficient léger. Elle lui demande d’aller récupérer un produit dans sa cabane afin de pouvoir allumer le barbecue, par ce beau temps. Il se trompe de produit, dans son bazar et intoxique par un gaz tous les invités.

Sur quelle responsabilité pourra se former la demande en réparation du préjudice  ?

1.     Le fondement de la responsabilité

En effet, le code civil distingue deux régimes de responsabilité, la responsabilité civile contractuelle, prévue par les art. 1321 et suivants du code civil, et la responsabilité civile extra‑contractuelle, prévue par ses articles 1240 et suivant. Or, pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle, il est nécessaire que la faute soit commise à l’occasion d’un contrat mais il n’est pas suffisant que la faute ait été commise à propos d’un contrat, la responsabilité contractuelle, qui permet ainsi de sanctionner tout défaut dans l’exécution du contrat suppose en effet une faute commise dans le cadre d’un contrat. En conséquence la responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat valable, mais il ne suffit pas de dire que la faute contractuelle est toute faute commise à l’occasion d’un contrat. En réalité, la responsabilité contractuelle ne peut être recherchée qu’en raison d’une obligation ayant sa source dans le contrat. Ainsi, le  fait générateur de la responsabilité n’est que la faute commise par le débiteur contractuel dans l’exécution de son obligation. En conséquence toute autre faute commise, même à propos d’un contrat, est une faute délictuelle.

En l’espèce, Huguette a invité son voisin pour des festivités, et qu’en lui demandant d’aller chercher un produit pour allumé le feu celui-ci, s’est trompé de produit, créant un gaz toxique.Aucun acte n’a été contracté entre les deux parties, en vue de produire des effets de droit. Il s’agit d’un fait juridique qui par, leurs agissements entrainent des effets de droit prévu par la loi.

 En conclusion, la responsabilité engagée sera de nature extracontracuelle pour chaque cas à étudier.

I.        Concernant la responsabilité de Remy

La responsabilité pourrait donc être envisagée sur le fondement de l’art. 1242, al. 1en tant que gardien de cette chose, le propriétaire étant présumé gardien. L’art. 1242, établit une responsabilité objective, sans faute, qui nécessite toutefois que la preuve soit rapportée du rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage.

A.         Le gaz toxique comme chose

La jurisprudence donne à la la notion de chose très large de sa conception. La jurisprudence a imposé une interprétation juridique du terme « chose » conforme à son sens courant, en repoussant toutes les distinctions reposant sur un caractère spécifique de la chose. Ainsi, tout objet peut a priori entrer dans le champ d'application de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil est indifférent à la nature physique de la chose.Toute chose, quelle que soit sa nature physique, peut être source de responsabilité pour son gardien, si elle a causé un dommage à autrui. le tribunal de grande instance de Paris dans sa décision du 27 février 1991a considéré qu’Il peut ainsi s'agir d'une chose solide, liquide ou gazeuse, voire d'une chose purement immatérielle comme une onde sonore, électrique, ou même une image de télévision. La chose est indifférente à sa nature juridique, aux caractères intrinsèques. Elle exclue toutefois les choses sans maitre ou abandonnée, au corps humain et ce qui dérogent pas au spécial.

En l’espèce, le juge dans son arrêt du 27 février 1991 a considéré qu’une chose pouvait être solide liquide ou gazeuse voire immatérielle. Ainsi, contenu de l’indifférence quant à sa nature physique, le produit a crée un gaz toxique. Il n’est pas sans maitre ni abandonné puisque le produit était dans la cabane a Huguette. Il n’est pas lié au corps humain et ne déroge pas au régime de droit commun.

Pour conclure, le produit ayant entrainé la création du gaz toxique peut-être qualité de chose et donc entrainer la responsabilité du fait des choses, si toutefois les conditions sont réunies et nous réserve de l’appréciation souveraine des juges.

 B. Le fait du produit rendu toxique

La notion de fait de la chose prévu à l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, renvoie à une exigence de causalité. La responsabilité du gardien ne peut en effet être engagée qu'à la condition que le dommage subi par la victime ait été causé par la chose sur laquelle il exerce ses pouvoirs. Celle-ci doit avoir été, selon l'expression de la jurisprudence, « l'instrument du dommage ». Si cette exigence d'un fait de la chose est acquise. La jurisprudence traditionnelle distingue lia situation où la chose en mouvement est entrée en contact avec la victime, d’autres situations.Il ya une présomption de causalité lorsque la chose instrument du dommage est animée d'un certain dynamisme et qu'elle est entrée en contact avec la victime, une quasi-certitude existe quant à son rôle causal dans la survenance du préjudice. La Cour de cassation avait étendu la présomption de l’article 1242, alinéa 1, au cas où un incendie, ayant pris naissance dans une chose, causait un dommage aux voisins, alors qu’initialement le voisin devait prouver la faute du propriétaire des lieux où avait commencé l’incendie. C’est pour éviter une forte augmentation des primes des contrats d’assurances relatifs au recours des voisins en cas d’incendie qu’a été votée la loi du 7 novembre 1922. De cette loi, dont le texte a été inséré dans l’article 1242 il résulte, en matière délictuelle, que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

...