La démocratie semi-directe

Dissertation droit constit. Démocratie semi-directe  

        Depuis plusieurs années, en France et dans une majorité d’États démocratiques, on assiste à une remise en question de la démocratie dite représentative, qui est un système politique dans lequel les citoyens ne peuvent exprimer leur volonté que par l’intermédiaire des représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs.

En effet, selon Raymond Saleilles, juriste français de la fin du 20e siècle, « la conception même du gouvernement représentatif est en voie de se modifier, et on sent le besoin de s’appuyer sur certaines lois importantes sur une autorité plus décisive, celle des intéressés eux-mêmes. ».

On remarque effectivement que les citoyens prennent de plus en plus conscience des défauts de la démocratie représentative, et que l’on se dirige plus naturellement vers la démocratie semi-directe, en s’inspirant notamment du modèle suisse. On appelle « démocratie semi-directe » tout système politique dans lequel bien que les lois soient votées par des assemblées élues, le peuple peut participer à leur élaboration, soit en en prenant l’initiative, soit en s’opposant à leur promulgation ou à leur maintien en vigueur.

Elle peut aussi consister en une moyen de tempérer les effets du régime représentatif par l’introduction de mécanismes de démocratie directe.

On dénombre plusieurs tentatives de glissement vers la démocratie semi-directe, notamment en France : on peut par exemple se baser sur la création du Conseil national de la refondation, instauré par Emmanuel Macron en septembre 2022.  Le but de ce nouveau Conseil étant de réconcilier le pouvoir exécutif et le peuple, en valorisant la concertation au niveau local, dans le but de remettre les Français « au sein des grands choix de la nation ». L’effectivité de ce nouveau Conseil est cependant discutable, et on ne voit pour l’instant pas de grand changement en termes de représentativité du peuple français.

À la vue de ces remises en cause du système, la question est de savoir dans quelle mesure la démocratie semi-directe permet au peuple de contribuer à la vie politique.

La spécificité de la démocratie semi-directe provient de l’intervention du peuple, qui se caractérise de plusieurs façons (I), mais cette même intervention a ses limites et peut être controversée (II).

1. Une diversité d’interventions populaires

Dans une démocratie semi-directe, la nation, le peuple joue un rôle important. Il peut s’exprimer par le biais de nombreuses initiatives populaires en fonction de leur lieu de résidence (A). Il dispose notamment d’un pouvoir de décision accordé par le référendum, comme c’est le cas en France (B).

1. L’initiative populaire, symbole de l’expression et de l’intervention du peuple

     Le mécanisme de démocratie semi-directe de l’initiative populaire consiste à conférer aux citoyens un droit d’initiative. Elle est considérée comme étant la forme la plus aboutie de participation du peuple à la fonction législative.

Ce mécanisme n’existe pas dans la République Française, bien que le mouvement des gilets jaunes puis LFI et Jean-Luc Mélenchon n’aient plaidé en sa faveur.

Ces initiatives peuvent consister en différentes actions.

Il existe tout d’abord la saisie du Parlement : il est alors tenu de voter la mesure proposée. C’est par exemple le cas de l’initiative législative populaire espagnole consacrée par l’article 87 de la constitution espagnole de 1978 : « Les assemblées des Communautés autonomes pourront demander au Gouvernement d’adopter un projet de loi ou transmettre au bureau du Congrès une proposition de loi, en délégant, pour la défendre devant cette Chambre, trois membres au maximum de l’assemblée. » Ce mécanisme ne comporte pas de référendum. L’une des initiatives populaires ayant récolté le plus de signatures en Espagne porte sur une proposition de loi modifiant le Code Civil sur des dispositions concernant le mariage et l’adoption en 2004, qui a recueilli plus d’1 500 000 signatures. Cette proposition de loi a cependant été rejetée.

Le véto populaire est un autre outil de démocratie semi-directe, permettant de s’opposer à la promulgation ou au maintien en vigueur d’une loi. Cette procédure est encadrée : la mise en œuvre du véto populaire n’est possible que durant un certain délai après le vote de la loi. Elle nécessite aussi une pétition ayant recueilli un certain nombre de signatures. Dans le cas d’un nombre suffisant de signatures, on soumet la loi à un référendum législatif.

D’autres procédés ont une portée encore plus importante, ils bouleversent davantage la vie politique. C’est le cas du référendum révocatoire, droit civique permettant aux citoyens de convoquer un référendum, portant, contrairement au référendum évoqué précédemment, sur la révocation d’un élu ou d’un agent public. Les raisons de cette révocation sont variées, elles portent soit sur des raisons éthiques, notamment dans le cadre de la révocation d’un agent public d’une administration locale, ou bien elles peuvent revêtir un caractère politique, le plus souvent au niveau de l’état fédéral.

Les États-Unis permettent la parfaite illustration de ce principe. Il existe dans cet État une procédure de révocation, que l’on appelle « recall », rappel. On le sépare distinctement de l’impeachment, dont la nature est juridique.

Ce recall permet de mettre fin avant le terme normal au mandat de ceux dont les citoyens souhaitent se séparer. La simple existence de cette procédure permet un rééquilibrage du pouvoir entre le gouvernant et les gouvernés, et représente une sorte d’instrument de lutte contre les actions des agents publics. Il favorise également la confiance des électeurs envers le pouvoir en place, et leur donne un sentiment d’appartenance à la vie politique.

Il convient cependant de dire que les procédures de recall sont très fortement encadrées et soumises à un formalisme juridique particulièrement contraignant.

La mise en œuvre de ce « rappel » ayant le plus marqué le peuple américain a eu lieu en 2003, lorsque les américains ont remis en cause la place du gouverneur démocrate californien Gray Davis. Sa révocation a été votée à 54%, et le candidat républicain et acteur Arnold Schwarzenegger l’a remplacé à la tête de la Californie.

1. Un pouvoir de décision permis par le référendum : l’exemple de la France

     Le référendum est un outil juridique permettant au peuple d’exercer pleinement sa souveraineté, sans l’intermédiaire de ses représentants, en répondant par oui ou par non à une question posée au niveau national ou local, portant sur un sujet d’intérêt interne ou international.

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