Les Procédés De démocratie Semi Direct En France Sous La Ve République

« la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».  C'est ce que l'article 3 de la constitution de 1958 proclame. Cet article ramène à une définition simplifiée de la notion de démocratie semi-directe. La théorie de la souveraineté populaire a pour conséquence logique la démocratie directe, qui est un régime politique dans lequel les citoyens exercent directement le pouvoir, sans l'intermédiaire de représentants. Cependant l'application de ce régime est impossible dans les pays vastes et peuplés. C'est là qu’apparaît la démocratie semi-directe qui peut être prise comme une alternative à la démocratie directe. C'est une forme de démocratie qui combine à la fois des éléments de la démocratie directe et de la démocratie représentative, qui  est un système politique dans lequel on reconnaît à un organisme le droit de représenter une nation ou une communauté. La volonté des citoyens s’exprime par la médiation de représentants élus qui incarnent la volonté générale, votent la loi, et contrôlent éventuellement le gouvernement. On parle parfois de démocratie semi représentative pour la démocratie semi directe. En bref la démocratie semi-directe implique la coexistence d'organes représentatifs et de procédures d'interventions populaires directes. Les techniques d'interventions populaires sont le ainsi que les élections au suffrage universel direct pour le président de la république et les . Elles laissent donc au peuple la possibilité d'exercer directement des compétences qui découlent de sa souveraineté.  Ces procédés sont apparus sur la volonté du général de Gaulle d'affirmer que le peuple est souverain. C'est donc sous la 5e république, qu'on les retrouve. La 5e république est l'actuelle forme du régime républicain en vigueur en France. Elle marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Elle est régie par la constitution du 4 octobre 1958, approuvée par voie référendaire. Son instigateur est Charles de Gaulle et il en deviendra le premier président. Sur le plan de la durée, la Cinquième République qui a fêté ses 55 ans en 2013, est le régime républicain français le plus stable après la Troisième République (1870-1940). D'autres pays comme la suisse ou l'Italie ont le même type de procédés, et même vont plus loin en ayant des référendums d'initiative populaire là ou la France n'a que un référendum partiellement d'initiative populaire. Ou encore en Etats Unis qui connaît aussi un autre mécanisme de la démocratie semi directe qui est le rappel (recall, en anglais) . Il permet à un nombre suffisant de citoyens de réclamer un référendum afin d'interrompre le mandat d'un élu ou d'un fonctionnaire. Ici c'est le cas strictement français qui nous intéressera.

De 1958 à nos jours en France, il y a eu 10 référendums. 2 seulement ont obtenu une réponse négative de la part du peuple, celui de 1969 relatif à une réforme du Sénat et la régionalisation et celui de 2005, le dernier en date, relatif au traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ainsi un premier procédé de démocratie semi direct est le référendum, on peut alors se demander quels sont tous les procédés de démocratie semi directe sous la 5ème république et quels rôle ont il ?

En France de nos jours on trouve seulement deux types de procédés de démocratie semi direct (I), les différents référendum (A) ainsi que les élections des représentants au différents suffrages (B), mais ces procédés rencontrent des limites (II) et particulièrement les référendums (A) et on remarque l'absence d'une réelle initiative populaire (B).

I) Les procédés de démocratie semi direct

Les procédés de démocraties semi direct sont peu nombreux en France. On dénombre particulièrement les référendum et les élections des représentants. Mais on peut tout de même décliner différents types de référendum ainsi que différents types d'élections.

A) Les différents types de référendum

Le référendum est une procédure se réclamant des idéaux démocratiques, par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre »N 1, et qui ne sera suivie d'effet ou adoptée qu'en cas de réponse positive. Le référendum n'appelle qu'à deux réponses possibles : oui (adoption) ou non (rejet).

Terminologiquement, le mot « référendum » n'apparaît quasiment pas dans les constitutions françaises avant 1958. Il est remplacé par des périphrases telles que « consultation » ou « appel au peuple ». Seul l'article 3 de la constitution du 27 octobre 1946 reconnaît au peuple le droit au référendum. On distingue différent référendum en France. Tout d'abord le déclenchement de l'article 11 figure au nombre des actes du président de la République dispensés du contreseing énumérés à l'article 19. Initiative du référendum est soit du président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel (art. 11 al. 1). Cependant, hors cohabitation, le président en décide souvent seul en pratique, la proposition a posteriori du Premier ministre, et de son Gouvernement, allant de soi. Soit par un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (art. 11 al. 3), mais ce « référendum d’initiative partagée » n'a lieu que si, à la suite de cette initiative, le parlement n'examine pas la proposition dans un délai prescrit par une loi organique (pas encore adoptée15) (art. 11 al. 5). Le Conseil constitutionnel contrôle la mise en œuvre de ces dispositions (art. 11 al. 4) et la proposition de loi référendaire qui peut en résulter (art. 61 al. 1). À noter les suggestions de réformes en faveur de l'initiative populaire. Son Domaine référendaire (art. 11 al. 1)  est tout projet de loi portant sur : l'organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale  de la nation et aux services publics qui y concourent, la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement

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