L'évolution du droit face à l’arrivée du numérique

Thème 4 : Le numérique

Chapitre 2 : l’évolution du droit face à l’arrivée du numérique

1. Protéger les données à caractère personnelles (DCP)

1. Définition : une DCP est toutes informations relatives à une personne et qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Avec l’utilisation du numérique, toutes ces DCP participent à crée une identité numérique (ID).

Éléments d’identification :

• Pseudo
• Nom
• Prénom
• Mot de passe
• Adresse IP
• N° Client

Données personnelles :

• Administratives
• Bancaires
• Santé
• Fiscale

Signes de reconnaissances :

• Photos
• Vidéos

Traces numériques :

• Tweet
• Blog

En fonction de cette identité numérique et DCP, il va y être générer une e-réputation.

Tous ces DCP, laisse des traces sur internet (volontaire) mais aussi involontaire et hérité (justice comme une décision de tribunal, hérité d’un passif)

1. Les risques liés au maniement des DCP

• Phishing (hameçonnage) : fake mail, appel publicitaire, …
• Cookies
• Usurpation d’identité
• Escroquerie
• Commercialisation de données

1. Les différentes autorités de régulation de DCP

• CNIL (1978) : Commission Nationale Informatique et Libertés, c’est une administration (fonctionnaire) indépendante.

              Elle a 4 missions principales :

• Accompagner et conseiller les entreprises dans leur mise en conformité des règles concernant les DCP.
• Informer et protéger les particuliers ou les professionnels sur leurs droits face aux DCP.
• Contrôler et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi sur les DCP.
• Anticiper et innover de nouvelles règles sur le DCP.

Parmi les règles sur les DCP :

• Consentement obligatoire pour obtenir des DCP (collecte de données).
• Seules les informations utiles peuvent être demandés et conservés.
• Le collecteur des DCP doit être en capaciter d’expliquer la finalité de ce qu’il collecte
• Il doit respecter le droit individuel de chaque personne, c’est-à-dire un droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit au déréférencement
• Il a l’obligation de trouver des moyens de sécuriser aux maximums nos DCP.

• L’union européenne et le RGPD (règlement général sur la protection des données) (2018).

• Pour compléter les règles de la CNIL

Les nouvelles règles sont :

• Le droit à la portabilité des données
• Le droit de notification en cas de piratage
• Le droit d’intenté des procès en groupe (prétendre à des dommages et intérêts)
• Le droit à l’effacement

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