L'administration découle de la Constitution et elle se constitue également par les lois et par les règlements qui la régissent, qui la créent, qui la fondent, qui l'instituent?

L'administration est constituée par le droit, son existence est prévue au sein de la Constitution. Ce sont les articles, notamment 20 ou 72, dont j'ai déjà parlé dans ce cours. Les lois et les règlements créent des personnes publiques, habilitent des organes à prendre, des décisions, par exemple des décisions de police, des règlements de police. Ce que je vous ai expliqué précédemment. Des lois, des règlements donnent des pouvoirs à ces organes, leur donnent des ressources, leur rattachent des services qui agissent en leur nom. L'administration découle de la Constitution et elle se constitue également par les lois et par les règlements qui la régissent, qui la créent, qui la fondent, qui l'instituent?

L'administration découle du droit, et d'ailleurs, elle produit du droit. Elle agit donc fondamentalement dans le droit. C'est d'ailleurs tout le sens de la hiérarchie des normes, concept qui a été développé en particulier par Hans Kelsen, le théoricien autrichien du droit. Le droit prévoit ces donc le concept de hiérarchie des normes d’Hans Kelsen, le droit prévoit lui-même, les modalités de sa propre production. Les normes supérieures déterminent les formes qui doivent être suivies pour produire de nouvelles normes, normes qui seront considérées comme « inférieures ».

La Constitution établit une procédure législative, la procédure législative institue l'administration, complète les normes constitutionnelles sur l'administration, donne des pouvoirs à l'administration pour assurer l'exécution de la loi. L'administration agit donc dans le cadre qui est fixé par la loi et ainsi de suite. Le droit se produit lui-même, donc c'est absolument fondamental ce principe de hiérarchie des normes. Le droit se crée en respectant des formes qui sont prescrites par le droit et c'est un peu déjà le principe de légalité concernant l'administration.

Le principe de l'égalité a plusieurs dimensions. D'abord, l'administration, j'ai déjà commencé à le dire, doit respecter le droit. Chaque organe administratif a une compétence. Il intervient dans le cadre de cette compétence et seulement dans le cadre de cette compétence. Il respecte les procédures qui sont fixées par le législateur. L'administration respecte le contenu des lois au- delà des simples formalités. Elle respecte l'administration ou le contenu des lois. Elle respecte elle-même les règles qu'elle crée - c'est un adage latin : tu patere legem quam ipse fecisti - respecte toi même la règle que tu as fixée. L'administration produit du droit et respecte le droit qu'elle produit, en assure l'application concrète.

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