Justice constitutionnelle concentrée, justice constitutionnelle diffuse

Dissertation : justice constitutionnelle concentrée, justice constitutionnelle diffuse.

       Dans un entretien au journal le Monde Jean louis Debré nommé par le Président Jacques Chirac salue le "succès" de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mise en œuvre le 1er mars 2010. "La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l'État de droit, estime M. Debré. La Constitution, jusqu'à présent, était quelque chose d'inatteignable. C'était l'affaire des politiques, pas des citoyens. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution. » De ce fait, la question prioritaire de constitutionnalité s’inscrit pleinement dans le processus de démocratisation de la saisine constitutionnel et par la même occasion renforce le pouvoir du conseil constitutionnel.

La Constitution de la Vᵉ République est novatrice   en créant un Conseil constitutionnel chargé notamment du contrôle de constitutionnalité des lois. Cependant, l’ampleur de ce contrôle était originellement très limitée. La constitution en tant que norme suprême de tout état de droit nécessite une protection, il s’agit particulièrement de veiller à la suprématie de la constitution grâce à l’implantation de mécanismes juridiques propres. En effet, le conseil constitutionnel nait d’une volonté de garantir la suprématie de la constitution, antérieurement à cette création, des organes politiques sont chargés de ce contrôle. Néanmoins ce système a monté ses failles et semble quelque peu inefficace. A l’image de l’atonie du comité constitutionnel en 1946 nait cette volonté d’une juridiction constitutionnelle authentique. La justice constitutionnelle se définit usuellement comme étant l’ensemble des institutions et techniques grâce auquel est assurée sans restriction la suprématie de la constitution. Charles  Eisenmann expose une première définition de la notion de « justice constitutionnelle est une sorte de justice au mieux de juridiction qui porte sur les lois constitutionnelles. » de surcroît ,  la justice constitutionnelle présente par commodité des modalités d’exercice dédoublé dont l'un est dit européen caractérisé par un contrôle concentré , et se présente comme un organe composé de seulement quelques personnes qui est chargé de contrôler la volonté exprimée dans la loi par le parlement, organe élu démocratiquement par l’ensemble du peuple  . Et le second et dit américain, le système de contrôle constitutionnel est diffus tout tribunal peut être amené à interpréter la constitution, et donc il est nécessaire qu’une harmonisation soit faite par une Cour suprême unique

Ce sujet pose alors une question celle de savoir qui est véritablement légitime pour protéger le texte constitutionnel contre les empiètements de la loi, tout juge ordinaire ou bien une juridiction spécialisée. Le juge constitutionnel, en vérifiant la conformité de la loi à la constitution, peut la déclarer recevable la censurer, paralyser son exercice ou bien indiquer aux législateurs les formalités de son application et son exercice.

Si la protection de la constitution reste l’objectif unique de toute juridiction constitutionnelle, les différentes pratiques entre justice diffuse et justice concentrée peuvent elle être pour autant transcendées ?

      La justice constitutionnelle diffuse et concentrée semble être deux modèles aux finalités convergentes (I) reposant sur la garantie juridictionnelle de la constitution, toutefois en pratique ce sont deux modes d’exercice de la justice constitutionnelle (II)

I Deux modèles aux finalités convergentes

Une protection nécessaire de la constitution, norme suprême (A) Une protection croissante des droits et libertés fondamentaux. (B)

A Une protection nécessaire de la constitution norme suprême

          La signification première de la justice constitutionnelle réside dans son rapport à la garantie du respect de la structuration hiérarchique de l’ordre juridique. Dans cette perspective, le contrôle de constitutionnalité vise avant tout à évaluer que la loi a été adoptée conformément à la procédure requise par la constitution. Hans Kelsen, père fondateur de la cour constitutionnelle d’Autriche et défenseur indéfectible du contrôle de constitutionnalité des lois, exercé par une juridiction spéciale énonce la thèse selon laquelle la suprématie de la constitution est assurée par des mécanismes juridiques. La protection de la constitution implique au premier chef « la garantie de la régularité des règles immédiatement subordonnées à la Constitution, c’est-à-dire essentiellement, la constitutionnalité des lois ». Cette idée est rejointe par ailleurs l’analyse du professeur Olivier Beaud, agrégé en droit public Dès lors dans les pays anglo-saxons, la justice constitutionnelle est exercée par des juges ordinaires, il est possible de soulever une question le respect de la constitution devant le juge lors d’un procès. De son côté l’article VI Constitution américaine de 1787 dispose que « la présente constitution et les lois des États-Unis qui seront prises pour son application […] sont la loi suprême du pays ; et les juges dans chaque État seront liés de ce fait, nonobstant toute disposition contraire dans la Constitution ou les lois de l’un quelconque des États » Dès l’origine du système américain, la justice constitutionnelle diffuse avait vraiment cette ambition de protéger la suprématie constitutionnelle.

La constitution des États-Unis s’inscrit de ce fait dans la protection de l’état de droit exercé par la cour suprême, depuis l’arrêt Marbury contre Madison du 24 février 1803 celle-ci n’a cessé de renforcer ses pouvoirs. À partir de cet arrêt la cour suprême est devenue un organe protecteur de la constitution. D’abord la cour suprême ses avants tous donnés un rôle de régulateur du pouvoir dès qu’un organe dépasse ses compétences constitutionnelles celles-ci la censure. Ainsi par l’arrêt Etats-Unis contre Nixon 1974 affaire du Watergate. La cour suprême a dû statuer et casse ce privilège de l’exécutif du président, et le contraint à fournir les bandes magnétiques. Par cet arrêt la cour suprême montre par ailleurs que le président est tenu de respecter l’état de droit. Le modèle européen se caractérise également par une protection de la constitution, étant la norme fondamentale dont découlent toutes les autres, il convient de lui assurer la plus grande stabilité possible. Le juge constitutionnel doit donc intervenir afin de garantir un contrôle effectif. Les expériences peu fructueuses de la IIIe et IVe Républiques ont conduit à considérer que l’autolimitation du Parlement ne permettait pas de maintenir la prééminence de la Constitution. En ce sens, le professeur Dominique Rousseau considère que « sans le contrôle de constitutionnalité́, la pyramide ne peut que s’effondrer. C’est sous le régime de la Ve République, que l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre au Conseil constitutionnel la mission de contrôler la constitutionnalité́ des lois. Progressivement le conseil a étendu ses prérogatives et son champ d’action et devient le moyen par lequel la suprématie de la constitution est assurée

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