Flashcards de droit privé

Quelle est la distinction entre droit objectif et droits subjectifs ? | Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent la société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles tirées du droit objectif.

Quels sont les caractères de la règle de droit ? | 1. Caractère social 2. Caractère normatif 3. Caractère obligatoire.

Quelle est la différence entre une loi impérative et une loi supplétive ? | Une loi impérative ne peut être écartée par l'accord des parties, tandis qu'une loi supplétive s'applique en l'absence d'un accord spécifique entre les parties.

Qu'est-ce qu'une loi supplétive de volonté ? | Une loi supplétive s'applique uniquement en l'absence d'accord entre les parties sur une question précise.

Quelles sont les sanctions de la règle de droit ? | 1. Exécution forcée 2. Réparation 3. Punition.

Qu'est-ce que l'exécution forcée ? | L'exécution forcée contraint une personne à respecter une obligation légale qu'elle n'a pas remplie de manière volontaire.

Quels sont les deux principaux systèmes juridiques en droit comparé ? | 1. Système romano-germanique 2. Système de common law.

Quelles sont les méthodes d'interprétation de la loi ? | 1. L'exégèse 2. L'interprétation téléologique 3. L'interprétation évolutive.

Qu'est-ce que le syllogisme juridique ? | Le syllogisme juridique est un raisonnement déductif où une règle de droit est appliquée à des faits pour en déduire une conclusion.

Qu'est-ce que le droit civil ? | Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre particuliers.

Quels sont les branches du droit privé ? | 1. Droit des obligations 2. Droit civil 3. Droit de la consommation 4. Droit commercial.

Quels sont les types de sanctions en droit privé ? | 1. Nullité des actes juridiques 2. Dommages et intérêts 3. Exécution forcée.

Quelle est la distinction entre droit public et droit privé ? | Le droit public régit les relations entre l'État et les individus, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers.

Quels sont les droits mixtes ? | 1. Droit pénal 2. Droit du travail 3. Droit administratif.

Quels sont les trois objets des sanctions juridiques ? | 1. Exécution 2. Réparation 3. Punition.

Qu'est-ce que la nullité d'un contrat ? | La nullité est une sanction qui annule un contrat lorsqu'il ne respecte pas les conditions de validité requises par la loi.

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