Fiche sur l’organisation judiciaire

UNIVERSITÉ DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)

Antenne de Troyes

Année universitaire 2024-2025

TRAVAUX DIRIGES – LICENCE 1e ANNEE

Introduction au droit – Droit des personnes

Cours de Monsieur Charlie LLEDO

Travaux dirigés assurés par Mesdames Joséphine ADJERAD, Aude BERT, Marie MEURVILLE, Alexandra PETITEAUX, Sandrine ROGE-RIVIERE et Isabelle THOMAS

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Troisième séance

L’organisation judiciaire

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I) La hiérarchie des juridictions

Le système juridique français est caractérisé par une dualité des ordres de juridictions dont il faut immédiatement prendre la mesure. On distingue les juridictions judiciaires des juridictions administratives. Cette distinction se trouve dans le prolongement de la summa divisio, évoquée en cours, du droit privé et du droit public. Les litiges relatifs à des relations de droit privé, entre personnes privées, se règlent devant les juridictions judiciaires, les seules qui seront évoquées dans cette fiche de travaux dirigés.

1. Le double degré de juridiction

Au cours de cette séance, vous devrez commencer à vous familiariser avec l’organisation des juridictions judiciaires. Le premier principe à connaître est celui de leur hiérarchie : il existe des juridictions du premier degré, qui interviennent à la naissance du contentieux ; des juridictions du second degré, dont le rôle est de vérifier que les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont correctes, si l’une des parties est mécontente de la décision rendue en première instance ; une seule Cour de cassation, dont le rôle sera étudié par la suite.

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal judiciaire – résultat de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance – a été institué comme juridiction de droit commun : le tribunal judiciaire est donc compétent « par défaut », sauf texte contraire (article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire). En revanche, si un texte spécifique donne compétence dans un domaine particulier à une autre juridiction du premier degré, le tribunal judiciaire n’est plus compétent, ce qui se produit notamment en droit des affaires et en droit social (tribunal de commerce ; conseil de prud’hommes, etc.).

Document n° 1 : Présentation de l’ordre judiciaire (accessible à l’adresse http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/)

Attention à la terminologie : les juridictions du premier degré rendent des décisions appelées jugements, contre lesquelles il est possible d’interjeter appel. Les juridictions du second degré – les cours d’appel – qui doivent rejuger en intégralité le litige en cas de recours, rendent en revanche des décisions appelées arrêts. Un tribunal rend donc des jugements, une cour rend des arrêts.

Il faut également être précis quant au nom du recours exercé. Si l’appel permet de contester une décision rendue en première instance, la remise en cause d’une décision rendue par une cour d’appel passe nécessairement par la formation d’un pourvoi en cassation. Ces deux types de recours obéissent chacun à un régime propre : l’appel est régi par les articles 542 et suivants du Code de procédure civile ; le pourvoi en cassation par les articles 604 et suivants du même Code. A ce stade, il est très important que vous ayez compris la portée de la règle du double degré de juridiction.

2. La Cour de cassation

La Cour de cassation, quant à elle, occupe un rôle à part dans l’organisation judiciaire française. Vous vous en rendrez compte en lisant le premier chapitre du Livre IV du Code de l’organisation judiciaire qui lui est consacré. Vous serez particulièrement attentifs au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire, lequel vous permettra de répondre à la question suivante : pourquoi dit-on que la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction ?

Document n° 2 : Articles L. 411-1 et s. COJ

La Cour de cassation est particulièrement importante parce qu’elle seule peut trancher les conflits relatifs à l’interprétation d’une règle de droit. Si la Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de Lyon n’appliquent pas un texte de la même manière, la Cour de cassation interviendra afin d’unifier la jurisprudence. Outre la possibilité ouverte aux plaideurs de saisir la Cour de cassation au cours d’un litige, par la voie d’un pourvoi en cassation, la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 permet aux juridictions de l’ordre judiciaire elles-mêmes de demander à la Cour de cassation de se prononcer par un avis sur un point de droit nouveau. Cette procédure, prévue par les articles L. 441-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, possède une visée préventive, son but étant d’éliminer d’éventuelles divergences d’interprétation avant même qu’elles n’apparaissent.

Disposant du dernier mot dans l’interprétation des règles de droit, il a fallu organiser la Cour de cassation afin qu’elle dispose de magistrats spécialisés dans chacun des domaines éminents de la vie juridique. Elle est ainsi divisée en six Chambres, chacune disposant d’attributions propres : les trois Chambres civiles, la Chambre commerciale, la Chambre sociale et la Chambre criminelle. Vous irez examiner, sur le site de la Cour de cassation, la manière dont les Chambres se répartissent les compétences : https://www.courdecassation.fr/la-cour/lorganisation-de-la-cour-de-cassation/les-six-chambres-de-la-cour-de-cassation.

Toutefois, pour les affaires les plus délicates, la Cour de cassation dispose de deux autres formations. Il s’agit des Chambres Mixtes,

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