Fiche d’arrêt, campagne publicitaire qui met en avant les rencontres extra-conjugales

Faits :

Une société éditrice d’un site de rencontre , lance une campagne de publicitaire a paris en 2015. Cette publicité met en avant une pomme croquée accompagnée du slogan «  le premier site de rencontres extra-conjugales ».

Une société religieuse assigne la société éditrice devant le tribunal de grande instance de paris en sollicitant l’annulation des contrats entre la société éditrice e ses utilisateurs pour cause illicite. L’interdiction des publicités faisant référence a l’infidélité, la diffusion des conditions commerciales et de protection des données. Et le paiement des dommages-intérêts.

Procédure :

TGI de paris rejet des demandes de la société religieuse.

La cour d’appel de paris revêt l’appel de la société religieuse.

La société religieuse forme un pourvoi en cassation.

La cour de cassation rejette le pourvoi.

Problème de droit ?

Une publicité mettant en avant des rencontres extra conjugales constitue-t-elle une violation du devoir de fidélité entre époux, au point de justifier son interdiction et des sanctions contre l’annonceur ?

Rejet du pourvoi par la cour de cassation

Sur le devoir de fidélité, l’article 212 du code civil impose aux époux respect, fidélité,secours et assistance. Toutefois l’adultère est uniquement une faute civile qui ne peut être invoquée que par un epoux contre l’autre lors d’un divorce.

Sur la publicité de gleeden ; elle ne contient pas d’image indécente ni d’incitation explicite a l’infidélité.

Les slogans utilisent des évocations et jeux de mots qui ne sont pas directement trompeurs.

Le jury de Déontoligie publicitaire a estimé que le site n’incitait pas a des comportements mensongers.

L’interdiction de la publicité serait une atteinte disproportionnée a la liberté d’expression.

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