Fiche d'arrêt de droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE

SÉANCE 4

CHAO LUCAS

Fiche d’arrêt :

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 juin 2016, relatif à la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère.

Faits

Monsieur X et Madame Y se sont mariés en 1967 et ont divorcé par consentement mutuel en 2005, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère à été donner a Madame Y. En 2013 Monsieur X demande une révision de cette prestation invoquant une diminution de ses ressources financières

Procédure

Pour cela, Monsieur X saisit le tribunal et ensuite la cour d’appel, qui rend un arrêt ou elle rejette la demande de l’homme de faire une révision de la rente mensuelle viagère qu’il octroie à son ex-épouse. Monsieur X forme un pourvoi devant la première chambre civile de la Cour de cassation

Moyens du pourvoi

L’homme demande le pourvoi en Cour de cassation selon le moyen que pour lui, il n’a plus les moyens financières de donner à son ex-épouse la somme de 1671,29 euros sur une période mensuelle suite à la perte d’une demi-part fiscale. De plus, Madame Y à augmenter ses revenus grâce a ses placements financiers. La Cour aurait donc violé le texte susvisé

Problème de droit

Une prestation compensatoire peut-être modifier du fait que la personne qui la délivre est moins de ressources financière ?

Sens de la décision

La première chambre civile de la Cour de cassation rend son arrêt le 14 avril 2015 dans lequel elle casse et annule la décision de la cour d’appel et les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers

Fondement

Pour rendre cette décision, La Cour de cassation se fonde sur l’article 276-3 qui stipule que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties , et énonce que la cour d’appel a ajouter à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, en ayant violé le texte susvisé

CAS PRATIQUE

SÉANCE 4

CHAO LUCAS

I. L’adultère commis dans la piscine

Fait : Selma et Lucas tous les deux mariés sont dans une phase de leurs relations compliquée, Lucas se désintéresse de plus en plus de son épouse. Un soir, leur enfant Selma rentre à la maison et se retrouve nez à nez devant son père qui est en train de commettre un adultère avec son apprentie dans la piscine, celui-ci avoue les faits et son épouse lui laisse une deuxième chance.

PB : La question qu’on se pose est celle de savoir qu’elles sont les conséquences d’un adultère quand on est mariée ?

MAJEUR : l’article 212 du code civil stipule « que les époux

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