Fiche d'arrêt commune de Valence

Arrêt Commune de Valence

Le but de cette police spéciale confiée aux autorités de l’Etat est de prévenir les atteintes à la santé publique pouvant résulter d’OGM dans les champs

Le maire ne peut s’immiscer dans le domaine de la police spéciale, qui ne peut être exercée que par le préfet. En principe, le maire ne peut pas édicter des mesures qui sont de la compétence de la police spéciale.

Principe de précaution ne peut pas justifier le dépassement des compétences du maire

Nature de la procédure : REP à l’encontre de l’arrêté pris par le maire (annulation d’acte règlementaire)

Problème de droit : le maire a-t-il la compétence pour interdire la culture d’OGM sur sa commune en se fondant sur le principe de précaution ? / au titre de ses pouvoirs de police générale ?

Solution : rejet du pourvoi de la commune d’annuler l’arrêt de la CAA + annuler l’arrêté préfectoral qui annulait son arrêté municipal ; donc le maire n’est pas compétent.  

Motivation : majeure : police spéciale (considérant 4)

Mineure : considérant 5

Le CE accepte d’intepréter l’article 5 de la charte de l’environnement, et en interprétant ce principe il en déduit que cet article ne donne nullement compétence à une autorité publique quelle qu’elle soit de dépasser le champ de ses compétences.

Portée : dans le cadre de la hiérarchie police spéciale et générale, même en se fondant sur la charte de l’environnement le maire ne peut pas excéder ses compétences de police générale. En matière d’OGM seuls les titulaires de police spéciale peuvent édicter des mesures d’interdiction ou d’autorisation.

Le principe de précaution est nécessairement mis en œuvre par la loi dans le cadre d’une police spéciale. Si le principe de précaution est une obligation pour une autorité publique dans ses domaines d’obligations, le maire ne peut pas dépasser ses compétences pour s’immiscer dans le domaine de la police spéciale (en l’espèce il a dépassé ses fonctions en prenant un arrêté relatif aux OGM dans sa commune)

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