Droit des étrangers

Plan du cours

Jurisprudence

Importance

Impact sur le droit

Titre 1er : Le fondement juridique du séjour en France

CJUE, 6 décembre 2011, Achughbabian

Cette décision a censuré le délit de séjour irrégulier, provoquant un changement majeur dans la politique migratoire.

Suite à cette décision, le délit de séjour irrégulier a été abrogé par la loi du 31/12/2012.

CE, sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c/ Cortes Ortiz

CE, avis, 14 octobre 2022, M. et Mme S...

Chapitre 1er : Le régime ordinaire Section 1ère : La variété des titres de séjour § 1. L’autorisation provisoire de séjour § 2. La carte de séjour I – La carte de séjour temporaire

C. Const., décision n° 2013-312 QPC, 22 mai 2013, Torres Moye

Cette décision a confirmé que la restriction du droit au séjour pour les conjoints pacsés ou en concubinage n'est pas inconstitutionnelle.

Elle a maintenu une distinction entre les droits de séjour accordés aux conjoints mariés et ceux accordés aux partenaires de PACS ou aux concubins.

CE, 1er février 2019, Ibrahimi

La décision a renforcé le principe de protection fonctionnelle des agents de l'Etat étrangers, ouvrant la voie à l'obtention d'un titre de séjour si c'est la seule solution pour leur protection.

Cette décision a eu un impact important en termes de protection des agents étrangers travaillant pour l'Etat français dans leur pays d'origine.

CE, 9 octobre 2019, Mme Camara

CE, 28 juillet 2022, Ismaïl

II – La carte de séjour pluriannuelle

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§ 3. La carte de résident

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I – La carte de résident temporaire

CE, 5 mars 2014, Mme Mampouya

Cette décision concernait une demande de carte de résident par une étrangère mère d'un enfant français. Le CE a confirmé le droit des parents d'enfants français à obtenir un titre de séjour sous certaines conditions.

Cette décision a clarifié les conditions pour les parents d'enfants français souhaitant obtenir une carte de résident.

II – La carte de résident permanent

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§ 4. La carte « retraité »

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