Droit des sociétés et des groupements d'affaire

DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRE

CONTROLE DE CONNAISSANCE

Question 1 : Quelles sont les conditions de fonds supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ?

Le contrat de société est défini à l’article 1832 du Code Civil comme :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ».

Ainsi on voit les conditions spécifiques de validité du contrat de société :

- La pluralité des associés

- Les apports

- L’entreprise commune

- La participation aux résultats

- L’affectio societatis

Le Code Civil n’impose aucune condition de forme pour la validité du contrat de société.

Question 2 : Définissez, expliquez et illustrez les trois vices du consentement que l’on peut rencontrer dans un contrat de société.

Selon l’article 1130 « L’erreur, le dol et la violence vicient lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté à des conditions substantielles différentes. ».

- L’erreur (article 1132 du Code Civil) ;

Il y a erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur l’un des éléments essentiels du contrat. (Exemple : l’associé pensait être associé dans une société à responsabilité limité alors qu’il s’engage dans une société à responsabilité illimité.

- Le dol (article 1137 du Code Civil) ;

Un autre associé aurait trompé à dessein par mensonge ou par omission.

Un associé se rendra coupable de dol au moment de la fondation d’une société s’il garantit à ses associés la viabilité économique d’une entreprise qui a peu de chance de succès.

- La violence, dans ce contexte, toute manœuvre qui forcerait l’associé à consentir, par la menace physique ou morale, entacherait du vice de violence consentement, en le privant de liberté.

Question 3 : Les mineurs et les majeurs incapables peuvent-ils être associés dans toutes les sociétés ? Pourquoi ?

Non, car un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant (article 413-8 du Code Civil et article L 121-2 du Code du Commerce). Il ne peut donc pas être associé dans une société de personnes à objet commercial (associé en nom collectif ou associé commandité d’une SCS ou SCA) où tout associé doit nécessairement être commerçant.

Il peut être associé dans tous les autres cas (SARL, SA, SAS, société civile…).

Attention même associé, il ne pourra agir en tant qu’associé, s’il n’est pas émancipé, que par l’intermédiaire de son représentant légal.

Il en ait de même pour un majeur incapable.

Question 4 : Quels sont les trois types d’apports que vous connaissez ? Définissez-les et illustrez-les.

Les trois grands types d’apports en capital social sont l’apport en numéraire, l’apport en industrie et l’apport en nature.

Les apports en numéraire sont les apports réalisés en argent. L’argent doit être déposé sur un compte au nom de la société, où ensuite il est bloqué jusqu’au moment de l’immatriculation effective.

L’apport en industrie désignent les apports sous forme de travail réalisé par un associé (le savoir-faire, les compétences techniques, son réseau professionnel…). Il ne va pas venir s’ajouter à la constitution du capital social de l’entreprise. Il donne le droit à l’apporteur de bénéficier de parts sociales ou d’actions en échange du travail qu’il réalise.

Les apports en nature sont les apports dont les associés mettent à disposition de la société un bien matériel ou immatériel, mobilier ou immobilier.

Il s’agit de tout apport de biens autres que de l’argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés (voiture, ordinateur, brevet, marque…).

Question 5 : Pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? Que faire pour en éviter les difficultés ?

Avant de réaliser un apport en nature, il convient de l’évaluer financièrement et en fonction du bien, ce sera plus ou moins compliqué.

Cette étape revêt une importance particulière car le montant déterminé contribue au montant du capital

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