Droit civil : les obligations

DROIT CIVIL

- Les obligations -

Introduction

Le droit des obligations est la matière reine du droit privé car c’est la matière qui sert de matrice de base pour toutes les autres matières de droit privé. C’est le droit commun (tronc de l’arbre dont part toutes les branches du droit privé).

. Contrat : obligation au sens juridique du terme

. Convention de divorce : contrat : forme d’obligation

Les obligations ne sont pas qu’une question de droit, c’est aussi ce qui fait la société (nécessité d’avoir des liens avec les autres : qui se traduisent juridiquement, notamment par des obligations -> lien de droit qui existe entre des personnes).

Paragraphe 1 : la notion d’obligation

L’obligation est un droit personnel : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes (différent du droit réel : droit d’une personne sur une chose). Le terme obligation a un sens en droit beaucoup plus restreint/strict que dans le langage courant.

L’obligation lie d’un côté un débiteur et de l’autre un créancier qui va pouvoir exiger qqc du débiteur.

ex : appartement : le vendeur est créancier du prix et débiteur de la propriété de l’appartement alors que l’acquéreur est débiteur du prix.

Elle est un lien de droit de nature patrimoniale (l’obligation est toujours évaluable en argent contrairement aux droits extrapatrimoniaux comme le droit au respect de la vie privée qui n’est pas monnayable / évaluable en argent).

Paragraphe 2 : classification des obligations

Il existe 3 types de classification :

. Selon la source

. Selon l’objet

. Selon l’intensité de l’obligation / de la force

1. La classification des obligations selon leurs sources

Art. 1100 du Code Civil : « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. »

1. Acte juridique 

Art. 1100-1 du Code Civil : « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. »

Il faut qu’une volonté soit exprimée (soit expressément soit par un comportement tacite). Elle peut être extériorisée ou secrète (ex du testament).

Volonté : qqc d’intime. Question de l’existence de la volonté et de la preuve de celle-ci. Pour qu’il y est acte juridique, il faut que la volonté existe peu importe comment elle est matérialisée. On fait une différence entre le ‘negocium’ (qui est la force probante attachée au contenu d’un acte juridique) et ‘l’instrumentum’ (qui est l’acte matériel) de la volonté.

-> L’acte juridique existe à partir du moment où la volonté a été manifesté.

Destinée à produire des effets de droit : celui qui exprime sa volonté le fait avec l’intention de produire des effets juridiques. Cet acte peut être conventionnel ou unilatéral (repose sur le nombre de volonté qui sont à l’origine de l’acte).

. Conventionnel : plusieurs volontés exprimées

Attention : une convention est un acte juridique par lequel plusieurs personnes vont créer des effets de droit mais elle se distingue du contrat (espèce d’acte juridique conventionnel mais est une convention particulière car ne créer pas n’importe quel effet de droit : créer des obligations).

Certaines conventions ne créer pas d’obligation ex : servitude (droit réel, donc pas contrat mais convention)

. Unilatéral : une volonté unique qui se manifeste pour produire des effets de droit.

Ex : testament

Ex : reconnaissance d’un enfant lorsque le couple n’est pas marié pour créer un lien de filiation.

Le droit français est retissant pour les actes unilatéraux créant des obligations car on ne peut pas forcer une volonté : on ne peut pas forcer quelqu’un à être débiteur. En revanche, je peux m’engager moi-même à faire qqc (créancier). Donc on peut admettre les actes unilatéraux créant des obligations dans ce sens mais ceux-ci sont rares.

Ex : acte de récompense (si on perd notre chat, promesse de donner 100 euros à celui qui le ramène) obligation ou engagement moral ? Jurisprudence dit que dans le cas de promesse de récompense, il y a engagement unilatéral de volonté donc acte juridique unilatéral qui créer une obligation.

Ces actes demeurent rares en pratiques mais peuvent exister.

1. Les faits juridiques

Art. 1100-2 du Code Civil : « Les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d’un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations. »

Contrairement à l’acte juridique, ces effets de droit ne sont pas voulus / rechercher, c’est la loi qui dit que tel comportement entraine tel effet de droit.

. Agissement : vise un comportement humain (ex : accident de la circulation)

. Évènement : indépendant de l’activité humaine (ex : un chien mord quelqu’un, en tant que victime, la personne peut obtenir réparation mais celle-ci est dûe à la responsabilité du propriétaire et non pas celle du chien).

La loi cite 2 catégories de faits juridiques :

. La responsabilité civile extracontractuelle : obligation qui est faite à une personne de réparer le dommage qu’elle a causé. Dès lors que l’auteur du dommage et la victime ne sont pas lié par un contrat.

Ex : accident de la circulation, responsabilité pour faute

. Les autres sources d’obligations :

. Le quasi-contrat : art 1300 code civil : « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. »

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