Droit aérien

Droit aérien

Introduction générale :

A : Définition du droit aérien :

Le droit aérien est l’ensemble des règles relatives à la navigation aérienne.

Concernant les règles régissant l’espace aérien la Premières conventions en la matière : Convention de Paris du 13 octobre 1919 ayant très clairement établi la souveraineté complète et exclusive des Etats sur l'espace atmosphérique au-dessus de leur territoire

La convention de Chicago du 7 décembre 1944 a permis aux Etats-Unis de dominer le ciel. Dans cette convention il y a 5 grandes libertés de l’air :

• Le droit d’un simple survol d’un territoire (les pays qui ont ratifié la convention de Chicago reconnaissent le droit de survol à conditions de respecter le couloir aérien.
• Les escales techniques (pour le ravitaillement)
• Le droit de débarquer dans un état Tiers des passagers ou des marchandises de la même nationalité que l’aéronef.
• Le droit de débarquer dans un Etat tiers des passagers embarqués dans l'Etat dont l'aéronef a la nationalité,
• Le droit d'embarquer dans un Etat tiers des passagers à destination de l'Etat dont l'aéronef a la nationalité,
• Le droit accordé par un Etat à un autre de débarquer et d'embarquer, dans le territoire du premier Etat des passagers ou des marchandises en provenance ou à destination d'un Etat autre que celui dont l'aéronef a la nationalité

Les trois dernières libertés sont des libertés commerciales (il faut un accord commercial avec des quotas entre les pays).

B : Caractères du droit aérien :

1 : Un droit dominé par la méfiance :

C’est un droit dominé par la méfiance notamment depuis le 11 septembre 2001. Toutes les règles que nous allons énumérée vont montrer que les pays se méfient de l’aéronef et des risques pour les personnes et biens au sol

2 : Un droit nouveau :

C’est un droit qui est beaucoup plus nouveau comparées aux autres moyens de transport. Les règles internes comme internationales ont commencé dans les années 1920 qui marquent le véritable début de l’aviation civile.

3 : Un droit autonome :

Par rapport aux autres branches de Droit des Transports que nous avons étudiées, le Droit aérien présente un certain nombre de particularités notamment en matière de plafonds de limitation de responsabilité en cas de lésions corporelles ou de mort des passagers dans un accident aérien

Droit aérien

4 : Un droit technique :  

Les règles du droit aérien a été tout autant élaborées par des ingénieurs aéronautiques que par des juristes, ce qui a permis d’intégrer progressivement toutes les dernières évolutions technologiques du secteur.

C : Les sources du droit aérien :

1 : Les sources internes :

1. Les lois spécifiques :

La loi du 31 mai 1924 reprend les principes du transport terrestre sur le transport aérien qui évoque qu’il y a une obligation de sécurité-résultat ainsi la victime n’a pas besoin de prouver de faute. La deuxième loi le 2 mars 1957 qui soumet les transporteurs aériens français au même régime de responsabilité que le transport aérien internationaux

1.  Le code l’aviation civile intégré au code des transport :

Des 1953, nous avons eu un code de l’aviation civiles qui aujourd’hui, depuis 2010, a été intégralement repris à la sixième partie du Code des Transports. 

2 : Les sources internationales :

Le premier texte international fondamental en matière de Droit aérien a été la Convention de Varsovie signe le 12 octobre 1929, elle a été plusieurs fois modifie au cours des années :

• 1 er modification : Protocole de la Haye de 28 septembre 1955, la principale modification était que les états unis ont obtenu un doublement du plafond des limitations de responsabilités en cas d’accidents.
• 2ème modification : Convention complémentaires, rajoutées à Varsovie, la convention de Guadalajara, du 18 septembre 1961, elle vise à règler un problème fréquent en aérien, il y souvent 2 transporteurs, un transporteur de contractuel et un transport de fait celui qui va réellement nous déplacer. Ce que dit cette convention c’est qu’en cas d’accident les 2 transporteur sont tous deux responsables solidairement.
• 4 protocoles signés à Montréal le 25 septembre1975 qui notamment remplace pour le calcul des limites de responsabilité.
• Cette convention de Varsovie à vocation à être remplacée par une autre convention dite de Montréal à été signe les 28 mais 1999 une convention qui à vocations de remplace la convention de Varsovie, mais pour cela il fallait que 40 états  la ratifient cette convention afin de l’appliquer.

3 : Les sources européennes :

On va retrouver un concept de libéralisation des transports aérien. Cela sous entend :

• La possibilité pour un transporteur aérien qui a son siège dans un pays de l’union d’avoir une succursale dans n’importe quel pays.
• Tous les transporteurs de l’union peuvent effectuer un transport interne qu’on appelle un transport domestique dans un autre pays de l’union.

Droit aérien

Chapitre 1 :

Les structures du droit aérien :

I : les organes de régulations en droit aérien :

A : Au niveau national :

1 : La direction générale de l’aviation Civile (DGAC) :

C’est un service du ministère des transports crée en 1946. Avec plus de 11 000 agents, notamment les contrôleurs aériens ou « aiguilleurs du ciel ». Son rôle est de réguler le transport aérien au-dessus du sol français et doit faire respecter les couloirs aérien, Cette DGAC procure, des autorisations pour utilisées les couloirs aériens. Et délivre aussi des certificats de navigabilité. On la qualifie parfois de « gendarme du ciel français ».

2 : Conseil supérieur de l’aviation marchandes :

Organes composés de 43 membres. Il a un rôle consultatif.

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