Dissertation droit administratif - l'administré et la disparition des AAU

Dissertation : l’administré et la disparition d’un AAU

Jean Rivero, dans son ouvrage L’administré face au droit administratif (1995), définit l’administré comme étant « Tout membre de la collectivité, national ou étranger, permanent ou de passage [...] dans la mesure où il est concerné par les règles administratives qui régissent sa situation ou son activité ».

L'administré est avant tout une personne physique ou morale qui est soumise à l'autorité d'une administration publique.

Les actes administratifs unilatéraux, quant à eux, sont des décisions prises par cette administration sans la participation directe de l'administré. Ils peuvent prendre la forme de décrets, d'arrêtés, de circulaires, de décisions individuelles ou collectives, etc.

En ce qui concerne la disparition des actes administratifs unilatéraux, il convient de préciser que ceux-ci ne disparaissent pas complètement. En effet, l'administration a toujours le pouvoir de prendre des décisions unilatérales dans le cadre de ses missions de service public. Cependant, la loi impose certaines règles et garanties pour protéger les droits des administrés en vue de conserver et accroître le principe sécurité juridique.

Cette disparition peut s’effectuer de deux façons distinctes. D’une part, le retrait d’un acte administratif unilatéral fait disparaître les effets de cet acte, il est censé n’avoir jamais exister et donc il rétroagit pour le passer et disparaît pour l’avenir. D’autre part, on retrouve l’abrogation qui, quant à elle, ne vaut que pour l’avenir, elle tend seulement à trouver des solutions futures et n’efface donc pas les effets de cet acte de manière rétroactive.

Ainsi, les actes administratifs unilatéraux doivent être motivés, c'est-à-dire que l'administration doit justifier les raisons pour lesquelles elle a pris une telle décision. De plus, les administrés ont le droit de contester ces décisions devant les tribunaux administratifs, qui sont habilités à les annuler s'ils sont illégaux ou s'ils portent atteinte aux droits des administrés.

En outre, les administrations sont tenues de respecter les principes de proportionnalité, de légalité et d'égalité devant la loi lorsqu'elles prennent des décisions unilatérales. Elles doivent également garantir la protection des droits fondamentaux des administrés, tels que le droit à la vie privée, le droit à un procès équitable, le droit à la liberté d'expression, etc.

Comment la disparition des actes administratifs unilatéraux illégaux garantit-elle la sécurité juridique des administrés ?

La recherche du maintien et de la protection de la sécurité juridique des administrés s’inscrit dans un compromis entre le respect des actes créateurs de droits, actes dits légaux (I), respect qui se consolide dans les règles régissant la disparition des actes illégaux (II).

1. Le respect des actes créateurs de droits, garantie à la sécurité juridique des administrés

Le juge administratif, dans son analyse des actes administratifs unilatéraux et de leur importance en droit administratif, distingue entre la disparition de l’acte, en ce qu’il est créateur de droits (A) ou qu’il ne l’est pas (B).

1. L’importance du maintien de la protection des actes créateurs de droits

Un acte créateur de droits, tout d’abord, ne peut être qu’un acte individuel. Rappelons-le, les actes réglementaires ne le sont vraisemblablement pas puisque « nul n’a de droits acquis au maintien d’un règlement ». Au-delà du respect dû au principe de légalité, l'impératif de sécurité juridique trouve aussi ses limites dans la nécessité d'assurer à l'administration une certaine marge de manœuvre pour lui permettre de remplir au mieux sa mission de service public.

Également, l’acte doit être illégal. Il est, donc, impossible de retirer une décision créatrice de droits régulière. Il s’agit ici de maintenir le principe de légalité en permettant à l’Administration de réparer ses erreurs lorsqu’elle en a commise.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mars 2006, « SOCIÉTÉ KPMG » consacre le principe de sécurité juridique et en vertu de ce principe, un acte réglementaire est exécutoire dès qu’il a été publié en principe mais cette règle peut porter atteinte à certaines situations.

En ce qui concerne les actes créateurs de droits, l’abrogation d’un acte réglementaire régulier est possible mais le juge administratif peut, depuis cette décision, imposer à l’administration la prise de mesures transitoires dans un souci de garantie du principe de sécurité juridique, dont l’importance s’élargie dans les prérogatives consacrées aux juge administratif.

Si l’importance consacrée aux actes administratifs unilatéraux créateurs de droits est nécessaire au bon fonctionnement de la sécurité juridique des administrés, la disparition des actes non créateurs de droits l’est également.

1. La nécessite de la disparition des actes non créateurs de droits

L’article L243-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que « un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droit peut pour tout motif et sans condition de délai être modifié ou abrogé sous réserve le cas échéant de l’édictions de mesures transitoires ».

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