Devoir D0011 de droit des sociétés

Nom et Prénom : KAREH Elina

Numéro d’inscrit : 263364

Reference du devoir : 454356

DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0011

Devoir à rendre

1. Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ?

L’art. 1832 du C.Civ dispose ce qui suit : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. […] Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. ». C’est principalement cet article qui pose les conditions de fond supplémentaire propres à un contrat de société. Nous retenons premièrement, la volonté des associés d’affecter à la société qui est leur entreprise commune, leurs apports tel que leurs biens et leur industrie. Également, la volonté de ces derniers de participer aux résultats de cette société, tel que partager le bénéfice qui en résulte et de contribuer aux pertes. Enfin, la volonté de ces associés de collaborer ensemble sur un même pied d’égalité et de manière effective à ladite l’entreprise, connue pour être l’affectio societatis.

1. Définissez, expliquez et illustrer les trois vices du consentement que l’on peut rencontrer dans un contrat de société.

L’art. 1130 du C.Civ dispose des vices du consentement que l’on rencontre dans tout type de contrat : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. ». Ces vices doivent avoir été déterminant de l’engagement d’une des parties. L’erreur désigne une fausse représentation de la réalité. Elle doit porter nécessairement sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles du cocontractant. Par exemple, une personne qui veut acheter une voiture a vitesse de 50 chevaux et qu’il se rend compte qu’elle a une vitesse de 20 chevaux. Le dol est une erreur provoquée soit par manœuvres frauduleuses^[1] soit par des mensonges tel qu’un associé qui apporte un FC en société mais qui dissimule intentionnellement le fait qu’il en est le locataire gérant et non pas le propriétaire. La violence est une pression exercée sur le cocontractant pour le contraindre à conclure le contrat, tel qu’anesthésier une partie pour la faire signer un contrat.

1. Les mineurs et les majeurs incapables peuvent-ils être associés dans toutes les sociétés ? Pourquoi ?

Le mineur émancipé^[2] peut devenir associé d’une SA, SARL, SAS, associé commanditaire dans une SCS, une SCA ou une SCI, vu qu’il n’a pas l’obligation d'avoir le statut de commerçant. En revanche, pour pouvoir être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA, il devra avoir une autorisation. Cette autorisation est donnée par le juge des tutelles au moment de l'émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après l'émancipation. Le mineur non émancipé ou sous tutelle peut être associé d’une SA, SARL, SAS, SCI, et associé commanditaire d’une SCS ou SCA, mais il ne pourra pas agir personnellement sauf par le biais de son représentant légal^[3]. Il ne peut pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA vu qu’il ne peut pas avoir le statut de commerçant. Comme les mineurs, les majeurs incapables peuvent par principe devenir associés d’une société mais selon la mesure de protection dont ils font l’objet^[4] leur capacité d’exercice sera plus ou moins limitée, de sorte qu’ils devront obtenir l’autorisation de leur représentant légal selon la gravité de l’acte qu’ils souhaitent accomplir.

1. Quels sont les trois types d’apports que vous connaissez ? Définissez-les et illustrez-les.

L’apport en nature est celui qui porte sur un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir d'un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel tel un FC par exemple. L’apport en numéraire est un apport en argent. Un associé va déposer un chèque de 50 000€ en société. L’apport en industrie est fait par celui qui promet de mettre à la disposition de la société son travail, c'est-à-dire ses connaissances techniques, voire son entregent, en d'autres termes son savoir-faire. Un associé qui apporte à une société de fabrication de maison préfabriquées ses connaissances en menuiserie.

1. Pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? Que faire pour en éviter les difficultés ?

Un apport surévalué va causer la surreprésentation de l’associé au sein de la société ce qui fera gonfler le capital social artificiellement et perturbera les créanciers en ce sens qu’ils croiront a une fausse capacité financière de la société. Un apport en nature sous-évalué va donner une image trompeuse de la situation financière de la société à l’égard des tiers. Il faudra donc faire appel à un expert : le commissaire aux apports. Sauf dans le cas où la valeur de l’apport est inferieur a 30 000€ ou si la valeur totale des apports est inferieure a la moitié du capital social^[5]. Il engage toutefois sa responsabilité civile et pénale pour chaque évaluation.

1. Qu’est-ce qu’une « clause léonine » ? Quelle est sa valeur juridique ?

La clause léonine est celle qui engendre un déséquilibre significatif entre les parties au sein d’un même contrat compte tenu de la mauvaise répartition des bénéfices et pertes entre les associés. L’alinéa 2 de l’article 1844-1 du C.Civ. stipule en ce sens que la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

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