Cours droit constitutionnel

Droit Constit

 INTRODUCTION

1. Droit constitutionnel

Il s’agit de la branche du droit qui regroupe les règles relatives à la forme et à l’organisation de l’État et des pouvoirs publics et au respect de la Constitution.

1. Constitution

La Constitution peut être entendue de deux manières différentes, c’est-à-dire qu’elle peut avoir un sens matériel ou un sens formel.

Au sens matériel (c’est-à-dire pour ce qui a trait à son contenu), une Constitution est classiquement définie comme la Loi fondamentale de l’État (la norme suprême allemande n’est d’ailleurs pas appelée Constitution mais Loi fondamentale). Ainsi, la Constitution contient l’ensemble des règles les plus importantes de l’État, qu’elle constitue un texte écrit ou non et quelle que soit la catégorie juridique dont elle relève. Les règles posées par les Constitutions actuelles sont relatives non seulement au fonctionnement des pouvoirs publics (comme à l’origine), mais également (ce qui est plus récent) aux droits fondamentaux de l’homme ainsi qu’aux normes juridiques (et notamment à la hiérarchie qui existe entre ces dernières).

Au sens formel ou organique : selon la définition donnée par Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet, « la Constitution s’entend des règles qui, soit ont reçu une forme distincte (c’est le cas, par hypothèse, de la Constitution écrite), soit ont été édictées ou ne peuvent être révisées que par un organe spécifique (par exemple, qui ne peuvent être révisées qu’à la majorité des deux tiers des membres d’une ou de deux assemblées parlementaires ou après un référendum de ratification) ». Comme l’indiquent ces mêmes auteurs, « la définition formelle ne présente tout son intérêt que si elle ne se borne pas au caractère écrit mais intéresse aussi l’organe et la procédure car ce n’est pas qu’à ce moment qu’elle comporte des conséquences juridiques véritables en rendant la Constitution rigide ».

1. État

Il s’agit d’une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs (population, territoire, autorité politique) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du droit international. L’État est une personne morale de droit public dite souveraine sur le plan interne et externe. Cela signifie qu’il lui est reconnu la capacité d’exercer le pouvoir suprême à l’intérieur de ses frontières et la capacité d’agir en droit international.

Les deux concepts fondamentaux des États occidentaux contemporains sont celui d’État démocratique et celui d’État de droit. Comme nous le verrons dans la définition VIII (démocratie), l’État démocratique est celui dans lequel le peuple détient le pouvoir politique. L’expression « État de droit » (Rechtsstaat) a quant à elle été inventée dans les années 1860 par deux acteurs allemands Otto Bähr et Rudolf Gneist. Elle signifie que le droit ne s’impose pas seulement aux gouvernés (contrairement à ce qui se produit dans « l’État de police »), mais également à l’administration et aux gouvernants. L’objectif est de parvenir à une préservation effective des droits fondamentaux des individus. L’État démocratique est un idéal de liberté et d’égalité. Mais l’État démocratique, en concentrant le pouvoir de l’État entre les mains du peuple, peut aller à l’encontre de l’idéal démocratique.

C’est d’ailleurs ce qu’il a fait sous la Convention. À partir de cet épisode de Terreur, le credo de la Révolution française selon lequel l’établissement in abstracto des droits fondamentaux garantis une fois pour toutes leur réalisation automatique, est fortement ébranlé. Mais c’est surtout le régime nazi qui montre les défaillances que peut comporter un État démocratique. En effet, Hitler est arrivé au pouvoir démocratiquement. Aux élections fédérales allemandes du 6 novembre 1932, son parti, le Parti-national-socialiste d’Hitler obtient 33,09% des voix et 196 sièges sur 583. Hitler est nommé chancelier (chef du gouvernement) le 30 janvier 1933 par le Président du Reich, Paul Von Hindenburg, conformément à la Constitution de Weimar, en qualité de chef du parti ayant remporté les élections au Reichstag.

Ainsi, depuis la fin de la 2nde GM, l’État de droit vient en complément de l’État démocratique. Il le dépasse et le protège tout à la fois. Il s’agit, comme l’indique Jean-Marie Pontier d’une « construction intellectuelle remarquable pour cantonner et encadrer l’un des pouvoirs les plus redoutables qui soient, le pouvoir d’État ». Ses composantes sont, par exemple, le principe de séparation des pouvoirs (cf. infra), la présence d’une hiérarchie des normes (cf. le chapitre sur la hiérarchie des normes), ainsi que le principe de primauté de la Constitution et de sa garantie juridictionnelle (cf. le chapitre sur le Conseil constitutionnel).

Concept d’État de droit : Confier le pouvoir au peuple. Le peuple va voter des lois pour assurer sa liberté et ses droits. Mais avec le régime de la terreur, donner le pouvoir au peuple ne permet pas de respecter ses droits. Comme sous Hitler, qui est arrivé au pouvoir démocratique, mais qui a quand même développé un régime de terreur.

Inventé dans les années 1960, devenu important après la 2nde GM, après Hitler, les Allemands font attention à ce que le peuple ne prenne pas le pouvoir.

Le Conseil Constitutionnel protège l’État de droit.

TITRE n°1 – LE CADRE INSTITUTIONNEL

Comme nous l’avons indiqué dans l’introduction de cette partie sur la Vème République, en référence au Dictionnaire du droit constitutionnel de Michel de Villiers et Armel le Divellec, il y a, en droit constitutionnel, deux sortes d’institutions principales :

• L’État, qui est la 1ère des institutions
• Ses institutions secondaires par lesquelles s’exerce l’autorité de l’État.

Étudier, pour la France, le cadre institutionnel de la Vème République suppose tout d’abord de se pencher sur le processus de formation de la Constitution de 1958, qui est à la fois le statut juridique de l’État et la norme établissant les règles fondamentales de ses institutions secondaires.

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