Cour de droit constitutionnel

Les principes gouvernant la filiation :

Le droit de la filiation va refléter la conception que se fait la société de la famille et les valeurs françaises . Évolution, des moeurs .

PRINCIPES :

d’Égalité : au cours des 60 dernières années le droit a évolué dans un sens égalitaire . Le code napoléon a établi un système hiérarchisé entre la filiation légitime (enfants nés d’un mariage ) et la filiation naturelle( nés hors mariage) . Les enfants légitimes avaient plus de prérogatives que les enfants naturels . C’est encore pire pour les enfants naturels adultérin .

Loi du 3 janvier 1972 , Ordonnance 4 juillet 2005( elle a fait disparaitre dans le code civile les notions d’enfants légitimes , naturels et ou adultérins ) . Ca a vu le jours car la France a été condamnée par la CEDH. Égalité d’attribution de l’autorité parentale .

Le principe de vérités :

Biologique : civ , 1, 28 mars 2000: expertise biologique en matière de filiation est de droit sauf si il existe un motif légitime de ne pas y proceder . La CC a ouvert les vannes en matière de preuves en matière de filiation . ART 7 al 1 CIDE: prévoit que l’enfant peut co naître sa vérité biologique .

Vérité sociologique : lien de filiation entre un enfant et celui qui se comporte comme un parent . Elle va être concurrente avec la vérité biologique . Le juge devra prendre en compote l’inter supérieur de l’enfant (ART 3 CIDE) . Appréciation inconcreto : enfant est né .

Principe Altérité : la filiation a reposé durant longtemps sur ce principe .l’enfant ne pouvait pas avoir deux filiation du même sexe . Cette exigence d’altérité a été progressivement remise en cause . D’abord par la loi du 17 mais 2013 : adoption par couple marié homosexuel et mariage aussi pour eux .

Loi du 2 aout 2021 : PMA pour les couples de femmes = comaternité par reconnaissance conjointe anticipée .

Enfant issue d’un parent transgenre ( qui a change de sexe ) : le législateur est muet sur cette question .

Jurisprudence Filiation « parent transgenre »:

CA Montpellier 14 nov. 2018: parent biologique .

Civ , 1 ère Toulouse 2020 : refuse de filiation asexuée et comaternité .

CA Toulouse 9 février 2022 : comaternité judiciaire .

TITRE 1 : La Filiation de droit commun

Il est possible de faire valoir sa filiation a une enfant mort mais il faut qu’il soit viable .

ART 310-1 CC :

voie non contentieuse : - établissement extrajudiciaire

Établissement judiciaire : l’enfant va vouloir établir sa filiation car les parents ne l’ont pas fait .

Hypothèse ou il y’aura contestation

Section 1 : les limites a l’établissement de la filiation :

Il est gouverné par des règles ;

interdiction de inceste

Principe chronologique .

Paragraphe 1 : limites de inceste :

Se traduit par interdiction de faire apparaitre un double lien de filiation incestueux . C’est dans l'objectif de protéger l’enfant , la ,paix des famille et la, société en préservant l’ordre public .

ART 310 -2 CC : lorsque l’enfant est né dune relation

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