Cour de cassation, SFR

1°) Il vous est, dans un premier temps, demandé de faire l’analyse de la décision ci-après reproduite (Cass. com. 15 janvier 2008) en précisant :

- Quels sont les faits ?

Le 16 janvier 1997, la Société française de radiotéléphone (SFR), a conclu avec la société Radio communication équipements (RCE) un « contrat partenaire » afin que cette dernière prenne le rôle de diffuseur et assure ainsi la diffusion de services de radiotéléphonie et l’enregistrement des demandes d’abonnement.

Ce contrat, prévoyant une reconduction annuelle, après une période initiale de deux ans, pouvait cependant être résilié par l’une des parties respectant un délai de trois mois avant son terme.

Honorant ce préavis, la société SFR a annoncé son souhait de procéder au résiliement de ce contrat effectif à partir de janvier 2002.

- Quelle a été la procédure: qui est le demandeur et qui est le défendeur dans cette procédure, quelles ont été les décisions antérieures ?

Cette procédure contentieuse saisie par la Cours de cassation, Chambre Commerciale considère comme demandeur la société RCE et comme défendeur la société SFR.

Avant que la Cour de cassation ne soit saisie, la Cour d’appel de Paris du 23 février 2006 avait rendu son jugement en donnant comme décision que le contrat liant RCE à la société SFR ne pouvait être qualifié de contrat d’agence commerciale et en conséquence la Cour d’appel avait rejeté la demande de la société RCE en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive.

- Quelles sont les prétentions des parties (ce qu'elles souhaitent chacune obtenir) ?

La société RCE souhaite être reconnue comme un mandataire d’intérêt commun et plus particulièrement comme Agence Commerciale afin d’obtenir la reconnaissance du droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi à la suite de la résiliation du contrat effectué par SFR.

SFR rejette cette demande et souhaite confirmer la position de la société RCE comme partenaire indépendant uniquement afin que la rupture du contrat ne soit pas considérée comme abusive.

- Quels sont leurs arguments (comment elles fondent leurs demandes) ?

La société RCE :

La société RCE estime que selon l’article L. 134-1 du code de commerce, le statut d’agent commercial doit s’appliquer lorsque que l’activité principale du mandataire permet la création et le développement d’une clientèle commune à son mandant et cela sans qu’il soit nécessaire que le mandataire ait le pouvoir de modifier les termes du contrat original.

Elle stipule aussi que même si elle ne disposait pas du pouvoir de conclure les contrats d’abonnements téléphoniques, elle avait cependant le pouvoir d’engager définitivement la société SFR en enregistrant les souscriptions d’abonnement et que la société SFR, selon le contrat de partenariat, « s’était engagée à satisfaire toute demande d’abonnement souscrite par l’intermédiaire ».

La société RCE demande aussi au juge de prendre en compte les conditions pratiques dans lesquelles le contrat de partenariat a été exécuté. En effet, à la suite des demandes de souscription établis par la société RCE, les contrats d’abonnement étaient exécutés par la société SFR, sans que cette dernière ait eu besoin de manifester sa volonté de contracter. La société RCE estime donc que le contrat de partenariat devrait être requalifié en contrat d’agent commercial, l’activité principale du mandataire ayant été de développer une clientèle commune.

La société SFR :

La société SFR estime que le partenaire ne s’est pas livré à une activité de négociation à proprement dit et cela aux motifs que le distributeur « s’était engagé par contrat à n’apporter aucune modification, de quelque nature que ce soit, aux tarifs et conditions fixés par la société SFR pour la souscription des abonnements aux services». Sans cette notion de négociation et au vu de la loi applicable en 2008 et des définitions apportées au statut d’agence commerciale, la société RCE ne pourrait alors pas être reconnue comme une agence commerciale. La société SFR stipule aussi que la seule «négociation» alléguée par la société RCE n’avait pas été menée au nom et pour le compte de la société SFR, mais pour son propre compte dans la mesure où elle revendait, en l’espèce, un matériel que lui avait vendu cette société.

- Quel est le problème juridique posé ?

Le problème juridique posé est le suivant :

Un partenaire peut-il être considéré comme un agent commercial lorsque celui-ci assure la diffusion de services, la négociation et organise la mise en place de contrats permettant ainsi la création et le développement d’une clientèle commune sans qu’il soit nécessaire que ce mandataire ait le pouvoir de modifier les

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