Commentaire d’arrêt

Commentaire d’arrêt

1. Décortiquer la réponse de la Cour de cassation

1. Idée A           [pic 1][pic 2]

                                                                                         Fondement de raisonnement de la Cour de cassation divisée en

                                                          2 idées ou 2 angles d’analyse

1. Idée B                                         [pic 3]

Plan

1. Appréhender la valeur de l’arrêt et dégager sa portée

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1.  Valeur               Appréhender la valeur de l’arrêt : Solution d’espèce ou de principe,  

                           avantage et inconvénients

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1. Portée                Dégager la portée de l’arrêt : Viabilité de ka solution, conséquences

                           Pratiques (Sociales et économiques) Projet de réforme ?

                           Evolution souhaitable ?

1. Le sens de l’arrêt

• Retranscrire le raisonnement suivi par les juges pour rendre leur décision
• 1. A. et 1. B. de l’arrêt

1. La valeur de l’arrêt

• Evaluer la pertinence de la décision rendue par les juges, présenter les avantages et inconvénients de la solution.
• Le raisonnement des juges est-il pertinent ? Qu’en dit la doctrine ?
• La solution est-elle particulière par rapport aux autres décisions antérieures rendues sur le même thème ?

1. La portée de l’arrêt

• Expliquer les effets futurs de la solution
• La solution va-t-elle considérablement modifier l’etat du droit positif ?
• Quelles sont les conséquences de la solution ?

Commentaire d’arrêt, TD 7

Cas nr. 5

(Accroche)

La Convention européenne des droits de l’homme prévoit plusieurs lois fondamentales, qui sont imprescriptibles, et importantes pour une société durable. Parmi les lois, on peut distinguer l’article 8 de la Convention qui repose sur le droit au respect de la vie privée et familiale de l’homme alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée. L’arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation que nous avons à commenter refuse l’atteinte au respect de la vie privée.

(Faits)

Un article rédigé par un journal relève les conversations d’une personne publique et sa fille étant enregistrés au cours d’une procédure judiciaire contre le premier. Les personnes impliquées dans la publication considèrent que cet acte porte atteinte à leur vie privée, ainsi que les réparations de son préjudice doivent être payés.

(Procédure)

Aucune indication n’est donnée sur la juridiction de première instance. La Cour d’appel a rejeté l’appel qui vise l’atteinte à la vie privée ainsi que la réparation des préjudices. La demanderesse a alors formé un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation reprochant notamment à la cour d’appel :

• D’avoir viole l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen qui repose sur le principe au respect de la vie privée en statuant sur la même valeur pour le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression et alors en privilégiant la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ;
•  D’avoir violé l’article 10 de la CEDH qui repose sur le principe de la liberté d’expression, alors que la Cour d’appel n’ait pas eu en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, en n’ayant procédé à l’examen de chacun des critères qui vise la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication.
• D’avoir violé l’article 9 du Code civil, alors que la personne qui a formé le pourvoi considère que la retranscription du dialogue de cette dame qui n’est pas une personne publique se caractérise comme un détournement de l’objectif de l’information et aussi comme une atteinte au droit de celle-ci au respect de la vie privée.

Cependant, en tenant compte des principes de la liberté de presse et de l’article 10 du Code civil qui vise la liberté d’expression peut-on considérer la publication des données personnelles d’une personne publique comme une atteinte au respect de la vie privée ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi, dans un attendu de principe, que « Les propos litigieux relevaient d’un sujet d’intérêt général et que l’atteinte protée à la vie privée de Mme W était légitime par le droit à l’information du public ». Elle ajoute qu’après avoir retenu que la retranscription de conversation téléphonique caractérisait une atteinte à la vie privée de celle-ci selon l’article 8 de la CEDH, la publication respectait quand même le principe de proportionnalité, que le contenu des messages était d’intérêt général et non pas privé.

Elle conclut, que la Cour d’appel déduit que le contenu des propos litigieux ne portait pas sur la vie privée ou familiale de la dame, que le moyen de la dame n’est pas fondé alors qu’on n’a pas constaté l’atteinte au respect de la vie privée.

(Annonce du plan)

La Cour de cassation considère que l’atteinte à la vie privée de la dame n’est pas fondée alors que les données étaient de caractère général (I), cependant il faut souligner que la Cour de cassation a justifié cette atteinte par l’intérêt publique de cette information (II).

1. Le principe d’équilibre de l’atteinte à la vie privée et les informations de caractère général

La Cour de cassation considère que les énonciations et les contestations doivent être mise en œuvre afin de procéder à la mise en balance entre le droit à la protection des données personnelles (A), et le droit à la liberté d’expression (B).

1. L’absence de l’atteinte à la vie privée

Dans cet arrêt, une femme demande la réparation des préjudices causées par l’atteinte au respect de la vie privée via la révélation de ses conversations dans un article de journal. A cette fin, le demandeur au pourvoi se fondait sur 2 principaux textes que sa demande aboutisse, ce sont l’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil.

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