Commentaire d'arrêt sur la responsabilité

II. Commentaire

        A= Comprendre la solution

1/ En elle même

a) par l’analyse

passage piéton = partie de la route aménagée pour permettre aux piétons de traverser, en relative sécurité, la chaussée. 

Exonérer = décharger quelqu'un, quelque chose de quelque chose, les dispenser, totalement ou en partie d'une charge, d'une obligation 

Évènement imprévisible = l'événement concerné ne doit, par aucun moyen, pouvoir être anticipé ou prévu 

Temps de réflexe = temps de traitement d'une information par le cerveau avant d'agir 

Responsabilité du fait des choses, garde, accident de la circulation, force majeure, faute inexcusable

b) par la synthèse

Lorsque des piétons commettent une faute qui ne constitue pas un évènement imprévisible et irrésistible pour un conducteur, il n’a pas à être exonéré d’une partie de sa responsabilité même si cette faute présente des caractères de force majeure.

2/ Par rapport au passé

législatif = Article 1384 ancien 21 mars 1804 = une personne est responsable du dommage qu’elle cause mais aussi de celui des personne dont elle doit répondre et des choses faites sous sa garde

Modif 1er janvier 1971

jurisprudentiel = Avant cet arrêt la jurisprudence était constante : Cass. Civ. 8 février 1938  mais on assiste à un revirement de jurisprudence avec cet arrêt.

3/ Par rapport au futur

législatif = - loi Badinter du 5 juillet 1985 : fixe un régime d’indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation

- l’article est modifié et devient l’article 1242 alinéa 1er du Code Civil

jurisprudentiel = On assiste à un revirement de jurisprudence le 6 avril 1987 : le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage (Cass. Civ. 2e)

4/ Par rapport aux domaines voisins

Domaine propre =

Une personne est responsable des actes qu’elle même a commis.

Domaine voisin =

Une personne est responsable des dommages commis par son enfant ou une personne dont elle est tutrice.

Un instituteur est responsable des actes des élèves dont il a la surveillance dans leurs temps de surveillance.

Un propriétaire n’a pas la responsabilité des actes de ses locataires.

Victime dotée de discernement ou non 28 février 1996

        B= Expliquer la solution

1/ Avec des arguments juridiques

a) argument pro

Le texte utilisé dans cet article est l’ancien article 1384 du Code Civil et en particulier l’alinéa premier. Il ciblait tout à fait le problème auquel faisait face la cour de cassation. En effet ledit article affirme qu’on est responsable du dommage que l’on pose par son propre fait. Ici le conducteur avait percuté le couple de son fait malgré les évènement imprévisible. Ainsi la décision formulée avait une base tout à fait légale.

Problème de condition de la cause exonératoire. Les précisions sont jurisprudentielles et pas dans l’article → La cour de cassation a voulu sécuriser le problème

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