Commentaire d'arrêt CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine

COMMENTAIRE D’ARRÊT - CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine.

Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'État le 30 mai 1975, il tend à caractériser la notion de la place de l'administration dans les contrats conclus entre des personnes privées.

En l’espèce, un contrat entre une société X et l’entreprise R a été formé le 30 juillet 1968 portant sur la construction de voies publiques, conformément à un cahier de prescriptions précises défini par le service des ponts et chaussées, sous la direction de l'ingénieur en chef de ce service.par.

La société X fait appel face à la décision du 16 février 1972 et souhaite annuler cette décision. En effet, le tribunal administratif avait rendu une décision selon laquelle la société “entreprise R” pouvait être indemnisée des préjudices qu'elle a subis pendant l’exécution du contrat formé avec la société X  le 30 juillet 1968. La société X défendait l’argument selon lequel s'agissant d'un contrat passé entre deux personnes privées, le jugement a été rendu par la mauvaise juridiction, d’après la société X la juridiction administrative n’était pas compétente pour rendre cette décision.

Ce contrat ayant pour objet la construction des voies publiques selon un cahier des charges déterminé par l’administration ; par les collectivités locales. En d’autre terme, la société X recevait des subventions publiques pour la construction de l’ouvrage et une fois ces ouvrages et les voies construites ils sont remis à la personne publique selon l’article 19 du cahier de la concession.

Se posait alors la question suivante : Dans quelle mesure un contrat conclu entre des personnes privées peut implicitement être un contrat administratif ?

Le Conseil d’Etat relève qu’il ne s’agissait pas seulement d’un contrat conclu entre des personnes privées car l’objet du contrat impliquait la construction de voie publique donc relevant  de l’administration. De plus, la société X agissait pour les collectivités publiques auxquelles les constructions des ouvrages ont été remises. De ce fait, la cour d’appel  confirmé que le tribunal administratif était compétent pour trancher ce litige. Selon le Conseil d'Etat, les litiges concernant les marchés de travaux publics pouvaient être tranchés par la juridiction administrative.

L’arrêt donné à commenter interpelle sur deux points majeurs. Tout d’abord, d’un côté, il met en évidence les critères du contrat administratif (I). D’un autre côté, le sujet pointe les obligations de sécurité de l’administration en matière de travaux publics (II).

1. Les critères du contrat administratif

Dans un premier temps nous traiterons le critère organique du contrat administratif (A), puis dans un second temps nous analyserons le critère matériel (B).

1. Le critère organique du contrat administratif

Dans les contrats administratifs, le premier critère d’identification relève du fait qu’il doit être conclu par au moins une personne publique. Ce critère impose la présence d’au moins une personne publique au contrat administratif, en cas d'absence de l'administration au contrat, il s’agira d’un contrat entre personne privée et donc il ne pourra pas être administratif.

Dans cet arrêt, en l’occurrence les subventions données par l'Etat aux collectivités territoriales étaient immédiatement versées à la société X et donc venaient directement du profit de la société privée. L’autorité de l’administration finançant et à qui devait être remis les ouvrages une fois la construction achevée démontre sa présence dans ce contrat.

La personne privée bénéficiait d'un mandat implicite par la personne morale de droit public qui était en réalité l'exécutant des travaux, en effet la personne privée ayant agi pour le compte de la personne publique, il s’agit de la personne publique à travers de la personne privée étant partie au contrat. Nous avons en l’occurrence un contrat passé entre une personne publique et une autre personne privée.

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