Commentaire d'arrêt Brasseur

Itasse                                                                                                                                    le 06/01/2025

Camille

Cas pratique :  Commune de Volstein

Frédéric Hubain, maire de la Commune de Volstein en Alsace, souhaite, à la suite de la fermeture de la dernière fonderie de la commune, dynamiser de nouveau ses secteurs d’activité pour maintenir la vitalité économique de son territoire. Monsieur Hubain présente donc à son conseil municipal un projet de délibération visant le rachat des locaux de la fonderie et leur réfection pour créer un marché municipal bio dans lequel seraient écoulés des fruits et légumes récoltés sur le territoire de la commune, ainsi qu’un musée municipal de la choucroute. 

Pour le maire, comme pour ses soutiens au conseil municipal, ces projets sont des priorités car ils s’inscrivent dans une dynamique de transition urgente des services publics pour s’adapter aux nouveaux enjeux écologiques et économiques. 

S’agissant de l’installation d’un marché municipal bio, il est argué que celui-ci permettrait aux habitants de se fournir en produits de qualité à des prix défiant toute concurrence dans un local mis à disposition par la commune, en écoulant des fruits et légumes récoltés par des bénévoles sur des terrains publics. Il est mis en avant par le maire qu’une telle mission est d’intérêt général puisqu’il n’y a pas de producteurs et commerces bio à moins de 20 kilomètres.

La récolte et la vente des fruits qui serait confiée à une association « Les primeurs de la fonderie » permettrait de dégager des revenus qui feraient en partie vivre cette structure. Cette association, présidée par un membre de la majorité municipale, bénéficierait, outre la mise à disposition des terrains de la commune, de subventions votées par le conseil municipal. Tout en conservant une activité désintéressée, cette association prétend être néanmoins, couvrir ses charges essentiellement au moyen des ventes et dégager ainsi des ressources propres. 

1/ Ce projet n’est pas au goût de beaucoup d’habitant de Voltein. L’opposition au conseil municipal fustige un projet coûteux et considère que la vente de fruits et légumes ne peut constituer un service public. Les opposants, regroupé autour du collectif « Non à la Gabegie », vous consultent pour vous demander si – au regard des principes du droit public – la création d’un tel service public de vente de fruits et légumes bio pourrait être remise en cause.

5 points

• Pour être un service public 🡪 critères organique et matérielle 🡪 En l’espece c’est respecté 🡪 Donc mission d’interet général = service public et donc le maire est dans son pouvoir et sa compétence (pas de détrouenement de pouvoir)

Règle de droit :

Un service public est une activité d’intérêt général exercée par une personne publique ou, dans certains cas, par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique. Cette activité doit remplir deux critères principaux : un critère organique et un critère matériel.

1. Critère organique : Le service public peut être géré par une personne publique (l'État, les collectivités territoriales, etc.), ou par une personne privée sous le contrôle de l’administration. Ce contrôle peut se manifester par des prérogatives de puissance publique, comme la capacité d’imposer des actes administratifs unilatéraux ou un contrôle substantiel de la gestion de l’activité.
2. Critère matériel : L’activité en question doit viser un intérêt général, c’est-à-dire répondre à des besoins collectifs jugés essentiels pour la société. Cela inclut des domaines tels que la santé, l’éducation, la sécurité, ou l'approvisionnement en biens et services fondamentaux (par exemple, l’accès à des produits alimentaires).

Mise en relation avec le problème :

Le maire de la Commune de Volstein souhaite dynamiser l'économie locale après la fermeture de la dernière fonderie en créant un marché municipal bio et un musée de la choucroute. Le marché bio permettrait aux habitants de s'approvisionner en produits de qualité à des prix compétitifs, répondant à un besoin local d'accès à des produits bio (l'absence de producteurs à moins de 20 kilomètres). L'activité serait gérée en partie par une association financée par la commune, bénéficiant de terrains publics et de subventions.

Solution :

1. Critère organique : Le projet est directement géré par la commune de Volstein, qui met à disposition les terrains et les locaux publics pour le marché bio et le musée. Bien que l’association "Les primeurs de la fonderie" soit chargée de certaines activités opérationnelles, elle reste sous contrôle municipal, ce qui permet à la commune de superviser l'exécution du service. Le financement public (subventions municipales) et l’utilisation de terrains publics confirment que l’activité est sous contrôle public, ce qui permet de qualifier ce projet comme une gestion publique.
2. Critère matériel : Le projet vise clairement un intérêt général, à savoir l’approvisionnement des habitants en produits alimentaires bio à prix abordables, dans une commune où cette offre est absente. Ce besoin est d’ordre économique et sanitaire, et l’initiative du maire s’inscrit dans une dynamique de transition écologique et économique, qui est une finalité d'intérêt collectif. De plus, la mission de l’association, bien que partiellement financée par les ventes et les subventions publiques, répond à un objectif d’utilité sociale et économique pour la collectivité.

En conclusion, le projet du maire de Volstein s’inscrit pleinement dans la définition d’un service public d’intérêt général. Il respecte à la fois les critères organiques (gestion publique, contrôle par la commune) et les critères matériels (réponse à un besoin collectif essentiel). Ainsi, il constitue un service public dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2/ Quelques mois plus tard et sans attendre les travaux, l’association « Les primeurs de la fonderie » effectue ses premières ventes. Les clients du marché mis en place dans l’ancien site industriel sont infectés par une maladie qui se transmet par les pommes. Ils viennent encore vous consulter pour vous demander s’il est possible d’envisager une action devant les tribunaux et s’il faut pour cela s’appuyer sur les principes du droit public.  

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