Commentaire d'arrêt - 11 Décembre 1992, n°91-11900

Exercice : Commentaire d’arrêt (Ass. plé. 11 déc. 1992, n° 91-11900, Bull. civ. AP, n°13.)

Dans une décision emblématique rendue le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation légalise la modification du sexe pour les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme.

René C, enregistré légalement comme de sexe masculin à la naissance, a manifesté des comportements féminins depuis son enfance. À l'âge de 20 ans, il a entamé un traitement hormonal suivi d'une intervention chirurgicale pour l'ablation de ses organes génitaux externes et la création d'un “néovagin”.

René X a demandé au Tribunal de grande instance la modification de son prénom et de son sexe sur son acte de naissance. Malgré l'approbation du changement de prénom, le Tribunal a refusé la modification du sexe. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision et René X a interjeté appel devant la Cour de cassation.

La Cour d'appel a constaté que le traitement médico-chirurgical avait induit une transformation physique chez Renée, la rapprochant du sexe féminin. De plus, elle a noté que son intégration sociale correspondait à cette transformation. Cependant, la Cour a maintenu que la simple conviction personnelle et le comportement de Renée ne suffisaient pas à justifier légalement un changement de sexe. Elle a invoqué le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes.

Alors est-ce que le droit au respect de la vie privée justifie la modification juridique du sexe pour une personne atteinte du syndrome du transsexualisme ? Et est-ce que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes peut s'y opposer ?

La décision de l'Assemblée plénière a été claire : elle a renversé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sans renvoi. Pour étayer sa décision, elle s'est appuyée sur divers éléments, tels que l'article 8 de la CEDH et les articles 9 et 57 du Code civil, tout en contournant le principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Dans un exposé de principes, elle a établi que lorsque quelqu'un atteint du syndrome du transsexualisme subit une intervention chirurgicale dans un but thérapeutique et ne présente plus tous les attributs de son sexe d'origine, mais affiche une apparence et un comportement cohérents avec l'autre sexe, le respect de sa vie privée justifie la modification de son état civil pour refléter son apparence réelle. Elle a également souligné que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne peut s'opposer à ce changement. Dans le cas de René X, la Cour de cassation a jugé que tous les critères du transsexualisme étaient réunis, que l'intervention chirurgicale avait abouti à une transformation physique en conformité avec l'autre sexe, et que son intégration sociale correspondait au sexe revendiqué.

Ce revirement de jurisprudence de l'Assemblée plénière reconnaît légalement le syndrome du transsexualisme, ouvrant la voie à la modification du sexe sur l'état civil, sous certaines conditions strictes. Ce nouvel éclairage sera exploré en deux parties dont L’analyse du principe de reconnaissance légale du transsexualisme (I), suivie de l'examen de la mise en pratique de la modification du sexe sur l’état civil (II).

I. La reconnaissance légale du transsexualisme

A. Principe de l’indisponibilité de l’état des personnes

Ce principe stipule que personne ne peut altérer les éléments constitutifs de l'identité civile d'une personne, notamment son sexe et sa filiation. Historiquement, la Cour de cassation a invoqué ce principe pour refuser la modification du sexe sur les actes de naissance, même en cas de transsexualisme avéré. Des arrêts antérieurs, comme ceux de la première chambre civile en 1990, ont rejeté ces demandes de changement de sexe, arguant que le transsexuel, malgré des transformations physiques et sociales, n'acquiert pas nécessairement les caractéristiques du sexe opposé.

Cependant, dans l'arrêt de décembre 1992, l’assemblée plénière opère un renversement de jurisprudence. Elle estime que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne doit pas s’opposer à la modification juridique du sexe d’une personne transsexuelle. Les juges suprêmes adoptent une interprétation souple de ce principe, considérant qu’il n’implique pas une immuabilité absolue. Malgré les réserves exprimées, cette décision permet de reconnaître la réalité vécue

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