Commentaire d'arrêt Arcelor Atlantique et Loraine

L’arrêt Société Arcelor Atlantique et Loraine rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’État fixe les modalités du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires qui visent à transposer les directives européennes.

En l'espèce, une directive européenne établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre fut transposée par un décret en août 2004 qui applique ces quotas aux usines du secteur sidérurgique. Ces dernières jugèrent cette situation injuste au regard du principe d'égalité ayant valeur constitutionnelle.

La société Arcelor Atlantique et Lorraine forme alors un recours devant le Conseil d’État demandant l’annulation du décret pour excès de pouvoir.

Le texte n’étant pas applicable aux industries du plastique et de l’aluminium, la société Arcelor invoque une méconnaissance du principe d’égalité à valeur constitutionnelle.

Le Conseil d’État va se poser la question suivante : le juge administratif est-il compétant pour contrôler la constitutionnalité d’un décret de transposition d’une directive européenne ?

Dans son arrêt rendu le 8 février 2007, le Conseil d'État considère que c'est au juge administratif, selon des modalités particulières, d'exercer un contrôle de constitutionnalité sur les dispositions réglementaires précises et inconditionnelles transposant une directive européenne. Le juge administratif doit d'abord vérifier si le principe constitutionnel invoqué a un équivalent dans le droit communautaire. Si c’est le cas, le juge examine la conformité de la directive à ce principe européen. Si ce n'est pas le cas, il procède à un contrôle de la constitutionnalité du décret.

Le Conseil d’État motive sa décision sur les fondements des articles 55 et 88-1 de la Constitution. Tout d’abord, il rappelle que la suprématie des engagements internationaux est limitée aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle, puis, que la transposition des directives est une obligation constitutionnelle.

Ainsi, l’arrêt met en lumière la manière dont le Conseil d’État concilie ces deux principes.

L'arrêt Arcelor s'inscrit tout d’abord dans un contexte jurisprudentiel établi par l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998, qui a affirmé la suprématie de la Constitution française sur les traités internationaux. Puis, le Conseil constitutionnel dans son arrêt du 10 juin 2004 concernant la loi pour la confiance dans l’économie numérique, a affirmé que la transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle. Ces décisions soulignent la nécessité de concilier ces deux principes.

Cet arrêt relève de l’intérêt dans le sens où il permet la conciliation entre deux principes qui peuvent se heurter : la suprématie de la constitution française dans l’ordre interne et l’obligation de transposition des directives européennes. Dans cet arrêt, le Conseil d’État, va donner un mécanisme spécifique à suivre au juge administratif lorsqu’il va exercer ce contrôle.

L’arrêt Arcelor soulève des enjeux liés à la hiérarchie des normes. En effet, le Conseil d’État va rappeler la suprématie de la constitution sur toutes les autres dans l’ordre interne. Tout de même, compte tenu du fait que la France est tenue de suivre ses engagements européens, il est constitutionnellement obligatoire de transposer les directives européennes.  

Des limites peuvent se dégager de cet arrêt. Ainsi, l’arrêt se limite aux directives européennes qui sont précises et inconditionnelles. De plus, si le juge administratif rencontre des difficultés sérieuse et saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, cela peut en plus

Quelles sont les modalités de contrôle dont dispose le juge administratif pour concilier la supériorité de la Constitution dans l'ordre interne avec l'obligation de transposer les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive européenne ?

Dans un premier temps, il s’agira d’observer la conciliation entre les principes constitutionnels de la suprématie de la Constitution en droit interne et de l’obligation de transposition des directives (I). Puis, dans un second temps, de considérer les modalités particulières du contrôle d’acte règlementaire de transposition de dispositions précises et inconditionnelles (II)

1. La conciliation entre le principe de supériorité de la Constitution et l’obligation de transposition des directives

D’une part, le Conseil d’État rappelle la supériorité de la Constitution dans l’ordre interne (A), d’autre part il réaffirme l’obligation de transposition des directives européennes (B)

1. Le rappel fondamental de la suprématie de la Constitution

L’art 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».              

Toutefois, comme le précise notre arrêt Arcelor, le Conseil d’État rappel que « La suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s'imposer, dans l'ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ».

Le principe disposé à l’article 55 de la Constitution consacre, selon certaines conditions, la suprématie des traités internationaux sur les lois françaises.

Toutefois, cette disposition ne traite pas directement la hiérarchie entre les engagements internationaux et la Constitution elle-même. Si la norme internationale a clairement une valeur supérieure à la loi, on peut se demander ce qu'il en est de son rapport à la Constitution. Cela dépend du cadre dans lequel on se place. Dans l'ordre juridique international, les traités et accords internationaux ont une supériorité sur les constituions des États. Cependant, dans l'ordre juridique interne français, la Constitution conserve une primauté sur les engagements internationaux.

Cette idée a été clairement affirmée par la jurisprudence administrative, notamment dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996, où un traité international a été écarté au profit d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, a valeur constitutionnelle. Ce principe a également été confirmé dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998, où le Conseil d'État a affirmé que les dispositions constitutionnelles prévalent sur les engagements internationaux. Ces deux décisions illustrent que, malgré l’autorité conférée aux traités internationaux, ils ne peuvent pas primer sur les principes constitutionnels français.

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