Chapitre 2 thème 4 trame Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique

*Vérifiez si le formulaire « nouveau compte client » respecte le nouveau cadre légal

Les faits : le service juridique souhaite vérifier la légalité du formulaire “nouveau compte” qui sera proposé aux clients. Ce formulaire permettra de collecter différentes donné personnelle (nom, prénoms...)

Problème de droit : à quelle condition un formulaire de collecte d’information est-il légal ?

Règles de droit : la collecte de donnée à caractère personnelle (donné susceptible d’identifié une personne physique) est encadrée par la législation française et européenne la RGPD.

Le collecteur est soumis à certaines obligations :

Le formulaire de collecte droit contenir certaines mention obligation : la finalité du fichier, le destinataire de ce fichier, les moyens à mettre en œuvre par la personne concerné par la collecte d’information d’obtenir l’accès, la rectification, l’opposition, voir la suppression de ces données à caractères personnelle. L’existence d’une mention précisent la politique de transfert des données, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses.

Les informations collectées doivent être conforme à la finalité du fichier. Il ne doit collecter que les données nécessaires à cette finalité.

Le formulaire n’est pas en l’état actuel conforme à la législation française et européenne certaines données collecté sont sans relation avec la finalité du fichier (situation familiale, revenu annuel). Certaines mentions obligatoires sont absence ou imprécise c’est le cas des moyens à mettre en œuvre par le consommateur pour obtenir l’accès, la rectification voire l’opposition a l’utilisation de ces données à caractères personnelle. Il est donc nécessaire de mettre en conformité avec la loi le formulaire avant de la mettre en ligne.

*Exposez à M. Jansen les obligations qui pèsent sur l’entreprise en matière de sécurité des données.

Les obligations sont les suivantes :

Obligation de nommer un responsable de traitement des données

Obligation de mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d’informations afin d’empêcher que les fichiers soient déformés, endommagé ou que des tiers non autorisés y est accès

Le non-respect de cette obligation de sécurité peut entrainer une sanction administrative par la CNIL.

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