CE, 6 février 1998

Fiche d’arrêt :

Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 6 février 1998.

Le conseil de la communauté urbaine de Lyon avait décidé la réalisation d’une bretelle d’autoroute sur le périphérique nord de Lyon par une délibération du 18 juillet 1991. Cette décision fut contestée par le demandeur qui demande l’annulation de cette délibération. Il était également contesté par ce dernier la façon dont les marchés publics entre la ville et les entreprises ont été passé.

Le demandeur a saisi le tribunal administratif de Lyon qui rend un jugement négatif le 16 avril 1992.  Le Conseil d’Etat est alors saisi par le demandeur.

Le pourvoi se fonde sur le fait que dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, les règles de publicités sont applicables à ce contrat lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 millions d’écus. Les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour être en règle conformément aux stipulations de la directive du 18 juillet 1989 un an plus tard après sa notification intervenue le 20 juillet 1989. 

Il est également énoncé que la société concessionnaire ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions transitoires de l’article 6-1 du titre I du décret du 31 mars 1992 issues du décret du 21 février 1994 qui sont applicables qu’aux contrats signés après son entrée en vigueur.

Le fait que les règles nationales applicables lors de la délibération attaquée ne prévoyaient pas de mesure de publicité et n’étaient pas compatible avec les objectifs de la directive du 18 juillet 1989, elles ne peuvent donner une base légale car la communauté urbaine de Lyon aurait délibéré sans qu’une publicité de ses intentions de passer ce contrat de concession avec les objectifs de la directive du 18 juillet 1989 soit assurée. La délibération fut adoptée dans des condition irrégulières.

Enfin il est énoncé que le tribunal administratif a prononcé son jugement a tort en rejetant la demande dirigée contre la délibération du 18 juillet 1991.

La question qui se pose ici est la suivante, un vide juridique peut-il être rempli par une directive qui n’a pas été encore transposé au droit interne ?

Le Conseil d’Etat annule le jugement rendu en date du 16 avril 1992 par le tribunal de Lyon en ce qui concerne la délibération du 18 juillet 1991 et de la décision susvisée de son président de signer le 19 juillet 1991 la convention de succession et annule de ce fait ces dernières.

Le Conseil d’Etat dans cet arrêt n’applique pas les jurisprudences adoptées dans les arrêts Cohen-Bendi et Palazzi. Cependant, elle fait évoluer la jurisprudence de l’arrêt Palazzi en remettant en cause une absence de règlementation. Cet arrêt remet au jour le débat sur la jurisprudence adopté dans l’arrêt Cohen-Bendit.

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